Indemnisation du congé de proche aidant

Bénéficiaires du congé du proche aidant

Le salarié dont l’un des proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité peut prétendre au bénéfice d’un congé pour s’en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise – (L.3142-16 du Code du travail).

Ce proche doit être :

  • le conjoint ;
  • le concubin ;
  • le partenaire lié par un Pacs ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant à charge ;
  • un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle et tante, petit-neveu et nièce, cousin germain) ;
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
  • la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne – (L.3142-16 du Code du travail).

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière – (L.3142-17 du Code du travail).

Pour mettre en œuvre le droit à congé du proche aidant, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée maximale du congé – (L.3142-26 du Code du travail). En l’absence d’accord collectif, elle est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an – (L.3142-27 du Code du travail).

Bon à savoir : le placement de la personne aidée en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ne fait pas obstacle au bénéfice du congé.

Rémunération du congé du proche aidant

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant perçoit une allocation journalière – (L.168-8 du Code de la sécurité sociale). Son montant est fixé à 11,35 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour les personnes en couple et à 13,467 % pour les personnes isolées – (D.168-13 du Code de la sécurité sociale). Si l’allocation correspond à une demi-journée de congé, les pourcentages précités sont divisés par deux.

Le nombre de jours indemnisés est limité à 22 par mois – (L.168-12 du Code de la sécurité sociale).

Pour l’ensemble de sa carrière, un salarié ne pourra percevoir plus de 66 allocations journalières – (L.168-9 du Code de la sécurité sociale).

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle durant le congé de proche aidant, sauf à être employé par la personne aidée comme aidant familial – (L.3142-18 du Code du travail). Dans ce cas, il ne perçoit pas l’allocation journalière de proche aidant – (L.168-10 du Code de la sécurité sociale) mais est rémunéré :

  • soit par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçue par la personne aidée, à condition qu’il ne s’agisse pas de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs – (L.232-7, al. 3 du Code de l’action sociale et des familles) ;
  • soit par la prestation de compensation du handicap (PCH) perçue par la personne aidée, y compris s’il s’agit de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs – (L.245-12, al. 2 du Code de l’action sociale et des familles).

Bon à savoir : Durant le congé de proche aidant, le bénéficiaire de l’allocation journalière est affilié à l’assurance vieillesse du régime général (excepté s’il s’agit d’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite). Pour les périodes pendant lesquelles il ne perçoit pas l’allocation journalière, le bénéficiaire d’un congé de proche aidant est également affilié à l’assurance vieillesse du régime général à condition de fournir les justificatifs définis par décret – (L.381-1 du Code de la sécurité sociale).

Il convient de préciser que l’allocation journalière de proche aidant n’est pas cumulable avec, notamment, les allocations chômage, l’indemnisation d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, l’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail excepté, pour ce dernier cas, dans l’hypothèse d’une activité exercée à temps partiel – (L.168-10 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, la durée du congé est prise en compte intégralement pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Par ailleurs, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé – (L.3142-21 du Code du travail).

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente – (L.3142-22 du Code du travail).

Bon à savoir : Un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui est proche aidant – (L.3142-25-1 du Code du travail).

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 8 décembre 2021.

Tous droits réservés.

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