Modèle d’acceptation de congé sans solde
Le congé sans solde s’oppose aux traditionnels congés payés.
Régime juridique
C’est-à-dire, qu’il n’est pas rémunéré par l’employeur.
Le congé sans solde n’est pas non plus réglementé contrairement à d’autres congés. Ex: congé parental…
La mise en œuvre du congé sans solde ne fait l’objet d’aucune procédure particulière. Il se caractérise par la liberté contractuelle.
Les causes du congé sans solde peuvent être variées : voyages, loisirs, création d’entreprise…
Il est important de vérifier si la convention collective voire un accord d’entreprise ne prévoit pas de dispositions particulières sur le sujet. (Notamment s’agissant des modalités de refus le cas échéant)
Il est opportun de vérifier le contrat de travail du salarié le cas échéant.
Ainsi, si le congé sans solde est demandé dans un but professionnel : il convient de vérifier la présence dans le contrat de clause de non-concurrence, ou encore de clause d’exclusivité.
Il convient de rappeler que durant ce congé, le salarié reste soumis à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. Il ne peut donc pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Si c’est le cas, le salarié peut faire l’objet d’un licenciement. Ainsi, si le congé sans solde, n’est pas un motif en soit de licenciement, une faute commise avant ou pendant ce dernier peut justifier un licenciement. La suspension ne protège pas le salarié.
Fonctionnement
Le congé sans solde est demandé par le salarié à son employeur. Sa durée n’a pas nécessairement à être connue à l’avance.
L’employeur n’est pas tenu de l’accepté. Cela dépend du besoin et de la relation que ce dernier a avec son salarié. L’absence du salarié sans raison, peut s’assimiler à une faute grave. Il convient toutefois de vérifier la convention collective.
La demande de congé sans solde est un droit pour le salarié, ce n’est pas le cas de son acceptation.
Il n’existe pas non plus de règles particulières : l’employeur peut accepter ou refuser en fonction de l’ancienneté du salarié, sa loyauté, la raison du congé sans solde …
Bien qu’en théorie il n’est pas rémunéré, le salarié peut utiliser son compte épargne temps (CET) pour financer son congé.
Le salarié fera sa demande par courrier recommandé, avec accusé de réception évidemment avant la date de début.
Enfin, le salarié et l’employeur peuvent utiliser d’autres congés plus réglementés contrairement au congé sans solde : congé parental pour l’éducation de ses enfants, congé de solidarité familial pour s’occuper d’un proche malade, congé sabbatique pour une durée de 6 à 11 mois dans avoir à donner de justification, congé pour la création d’entreprise…
A noter que ces congés font très régulièrement l’objet de dispositions dans les conventions collectives.
Attention, les fonctionnaires ne sont pas soumis au même régime que les salariés du secteur privé.
Trouvez ci-dessous notre modèle d’acceptation de congé sans solde :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Madame, Monsieur [Nom]
[Adresse]
Code Postal – Ville
Objet : Acceptation de votre demande de congé sans solde
Lettre recommandée avec accusé de réception – ou remise en main propre contre décharge
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ———– [date de la demande] vous nous avez adressé une demande de congé sans solde [(facultatif) pour une durée de ———– [durée éventuelle].
Par la présente, nous vous informons que nous acceptons votre demande.
Ce congé prendra effet à partir du [————Date du début du congé].
Ce congé ne vous sera pas rémunéré. Par ailleurs n’étant pas assimilé à du travail effectif, cette période n’ouvrira pas droit aux congés payés.
Nous nous resservons toutefois, le droit de vous contacter durant votre congé afin d’établir avec vous votre date de retour.
[Ou – Votre date de retour est prévue le —- [date de retour à l’emploi].
[Ou Vous préviendrez la société de votre retour au minimum [——délai de prévenance] avant votre retour.]
En cas de nécessité, la société se réserve le droit de vous contacter afin d’organiser la reprise de vos fonctions de manière prématurée.
A votre retour, vous réintègrerez le poste que vous occupez présentement, conformément à votre contrat de travail.
Je vous prie, d’agréer, [Madame, Monsieur——] l’expression de nos respectueuses salutations.
Signature
Titre/Fonction.
Fascicule mis à jour le 10 juillet 2019.
Tous droits réservés.
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