CDD et congés payés

La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, dans certains cas très spécifiques elle peut passer à 36 mois, le salarié en CDD sur de telle durée acquiert et utilise ses droits à congés payés. Lorsque la durée est plus courte, le salarié peut, ne pas utiliser ses droits à congés payés et percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

 

Droit aux congés payés

Dès l’embauche, le droit à acquérir des congés payés est automatique – (L.3141-12 du Code du travail). Ce droit ainsi que son utilisation est identique à un salarié en CDI.

Lors d’un contrat de travail à durée déterminée, le collaborateur acquiert, comme un salarié en CDI, 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés. A noter qu’il convient de raisonner en temps de travail effectif pour l’acquisition de congé. Si le salarié n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois – ex : 1.25 jours de congés pour 15 jours de travail effectif.

Le salarié ne peut pas prendre un congé supérieur ou égal à trente jours ouvrables sur une année complète – (L.3141-3 du Code du travail).

Bon à savoir : Afin que les congés payés soient considérés, le salarié doit effectuer un mois de travail complet équivalent à quatre semaines ou même à vingt – quatre jours de travail – (L.3141-4 du Code du travail).

Si le salarié n’a pas atteint un mois de travail complet, le calcul de ses congés payés va être modifié afin de compter le nombre de jours qu’il a effectué dans le mois.

A noter qu’en cas d’absence du salarié le temps de travail effectif diminue nécessairement dans l’acquisition des droits. L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence – (L.3141-6 du Code du travail).

Par ailleurs, si le calcul du nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, il sera directement augmenté sur un nombre entier en précisant que les congés sont calculés en fonction de la durée du contrat de travail – (L.3141-7 du Code du travail).

 

CDD et indemnités de congés payés

Afin de déterminer l’indemnité de congés payés, il convient de se référer à l’article L.3141-24 du Code du travail.

Bon à savoir : Si le CDD prend fin pendant la période d’essai, l’indemnité reste due en fonction de la durée de la période. A l’issue du CDD le salarié perçoit son indemnité sauf dans le cas ou son contrat se transforme en CDI – (L.1242-16 du Code du travail).

Les conditions de congés payés d’un CDD sont identiques à celle d’un CDI.

 

Les condamnations

L’employeur qui ne respecte pas les droits des salariés concernant l’acquisition de congés payés ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice s’expose à une amende de 1 500 euros et un emprisonnement de 6 mois en cas d’une récidive sans préjudice des dommages et intérêts le cas échéant – (D.3141-1 du Code du travail).

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé. L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

 

 

Fascicule mis à jour le 26 janvier 2022.

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