En vigueur
Article L3141-3 Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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Prise des congés : de quelle manière s’effectue la prise de congés ?
L’exercice du droit à congés s’effectue annuellement, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.
CDD et congés payés
La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, dans certains cas très spécifiques elle peut passer à 36 mois, le salarié en CDD sur de telle durée acquiert
Les règles concernant les congés payés
En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit.
Accident de trajet / Accident du travail
Les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail relative à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet.
Congés payés / Arrêt maladie / Report
Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale prévoyait auparavant le contraire, cette interprétation étant imposée par le droit de l’Union européenne.Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1,
Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle
Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la suspension de son contrat lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Désormais, le salarié acquiert des congés
Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination
A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de traitement sans avoir à la justifier par des éléments objectifs.La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, il y a bien maintien des avantages acquis en cas de transfert justifiant la différence
Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle
La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Bien que les adresses IP collectées par l’employeur doivent
Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT
Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du
temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés payés.
Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle n’ont pas la
même nature que les jours RTT. Pour la Cour de cassation, en cas de décompte des jours de congés
en
Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé
L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un redressement pour travail dissimulé. L’employeur conteste la procédure. La Cour d’appel n’a pas respecté les dispositions de l’article L.8271-6-1 du Code du travail. L’URSSAFF est tenue de dresser
