En vigueur

Article L3141-3 Code du travail

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.


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CDD et congés payés

La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, dans certains cas très spécifiques elle peut passer à 36 mois, le salarié en CDD sur de telle durée acquiert

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Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle

Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la suspension de son contrat lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Désormais, le salarié acquiert des congés payés en période d’arrêt de travail non professionnel ou professionnel. Par ailleurs en cas d’arrêt pour maladie professionnelle, ou d’accident de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an, contrairement à ce que prévoyait le droit français. Enfin, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

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Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle

La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Bien que les adresses IP collectées par l’employeur doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, si cela n’a pas été fait, l’employeur peut produire ces données à la Cour afin de faire valoir ses droits.

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Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT

Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés payés.

Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle n’ont pas la même nature que les jours RTT. Pour la Cour de cassation, en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé et non comme un jour RTT.

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Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé

L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un redressement pour travail dissimulé. L’employeur conteste la procédure. La Cour d’appel n’a pas respecté les dispositions de l’article L.8271-6-1 du Code du travail. L’URSSAFF est tenue de dresser un procès-verbal d’audition bien que le redressement de la société demeure fondé sur les vérifications des livres comptables.

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Legifrance

DILA

Source : DILA