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Congés payés : jours supplémentaires par enfant

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé est réduit à un jour dès lors que le congé légal ne dépasse pas 6 jours.

S’agissant des salariés d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel soit 30 jours ouvrables conformément aux articles L.3141-8 et L.3141-3 du Code du travail.

L’article L.3141-8 du Code du travail présente une égalité hommes-femmes, auparavant seuls les mères de famille bénéficiaient des congés supplémentaires pour enfants.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer essentiellement pour les nouveaux salariés, qui n’ont pas encore acquis les droits permettant de bénéficier des congés.

 

Important : Sont considérés comme étant des enfants à la charge du salarié, les enfants âgés de moins de 15 ans vivants au sein du ménage et tout enfant en situation de handicap sans condition d’âge dès lors que cet enfant vit au sein du ménage conformément à l’article L.3141-8 alinéa 3 du Code du travail.

 

Convention collective

Lorsque la convention collective prévoit des congés supérieurs aux dispositions légales il est important de s’assurer que la totalité des congés prévus par la convention soit au moins égale pour tous les salariés aux dispositions légales.

Les dispositions légales et conventionnelles ne sont pas cumulables.

Attention : La mention « pour tous les salariés » ne fait aucune distinction sur le genre.

In fine, lorsque la convention prévoit des congés pour enfants il est préférable de s’assurer que le nombre de jours de congés n’est pas inférieur à celui prévu par celui prévu par le régime de droit commun.

Lorsque la convention collective ne prévoit aucune disposition concernant ce sujet, le congés pour enfants doit être octroyé à l’ensemble des salariés tant aux femmes qu’aux hommes. Par conséquent, les dispositions prévues par le Code du travail sont applicables.

 

Calcul des jours supplémentaires

Cas pratique : un salarié a 2 enfants âgés respectivement de 3 et 7 ans à sa charge, le salarié a acquis 15 jours de congés.

Chaque enfant apporte 2 jours supplémentaires de congé soit 4 jours supplémentaires, le total de jours de congé s’évalue à 19 jours soit 15 jours de congé initiale additionné avec les 4 jours supplémentaires.

Autre exemple : un salarié a 4 enfants à sa charge âgés de 4, 6, 9 et 13 ans, ce salarié a acquis 24 jours ouvrables de congés payés.

Chaque enfant permet d’ajouter 2 jours supplémentaires soit 8 jours (4 x 2).

24 jours (congé acquis par le salarié) + 8 jours = 32 jours ouvrables de congés payés.

Or comme le rappelle l’article L.3141-3 alinéa 2 du Code du travail la durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Dans le cas présent le plafond de congés payés est dépassé, le total de 32 jours est remis à 30 jours.

 

Fascicule mis à jour le 24 juillet 2019.

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