Conjoint survivant : Versement de la pension de réversion
Il convient de noter qu’il existe des limites relatives au montant de la pension.
Le montant de la pension de réversion ne doit pas être inférieur à 3 433,68 € par an soit un montant mensuel de 286,14 € lorsque la pension correspond à une durée d’assurance équivalente à 15 ans soit 60 trimestres accomplis dans le régime général.
Lorsque la durée accomplie est inférieure à 15 ans, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l’assuré justifiait de trimestres d’assurance – (article D.353-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
Les majorations
La majoration est à hauteur de 11,1% du montant de la pension de réversion conformément à l’article D.353-4 du Code de la sécurité sociale.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à inclure concernant l’octroi de la majoration sont ceux afférents aux 3 mois civils précédant sa date d’effet.
Cette majoration de 11,1% est due à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge de 65 ans. Le conjoint survivant bénéficie de cette majoration de 11,1% lorsque la somme des avantages personnels ne dépasse pas un montant de 860,08€ mensuel.
Bon à savoir : En cas de dépassement du seuil de 860,08€ la majoration est réduite à due concurrence du dépassement conformément à l’article R.353-12 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de la pension avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixé lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables.
Lorsque le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d’attribution, celui-ci doit en apporter la preuve par tous moyens.
La majoration est évaluée sans prendre en considération ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies – (R.353-14 du Code de la sécurité sociale).
Paiement de la pension de réversion
Les personnes désirant bénéficier des avantages de réversion doivent contacter la caisse ou les caisses ayant liquidé les droits à pension du défunt.
Le silence de plus de 4 mois concernant la demande de la liquidation est considéré comme étant un rejet – (R.354-1 du Code de la sécurité sociale).
Si une réponse est fournie dans les 4 mois précédant la demande, le paiement de la pension de réversion est payé mensuellement selon l’article R.355-2 du Code de la sécurité sociale.
Fascicule mis à jour le 24 juillet 2019.
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