Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Statut du salarié qui a notifié son départ : préavis, etc.
Le respect d’un préavis
Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un délai de préavis conformément à celui applicable en termes de licenciement – (L.1237-10 du Code du travail), et dans les conditions prévues par l’article L.1234-1 du Code du travail. De ce fait, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise :
- 2 ans et plus : 2 mois ;
- De 6 à moins de 2 ans : 1 mois ;
- Moins de 6 mois : délai fixé par la convention collective, ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Ces durées légales ne valent pas pour autant une disposition de préavis plus favorable au salarié contenue dans le contrat de travail, une convention collective, une loi, ou encore un accord collectif de travail ou d’usage. Le non-respect du préavis n’entraine pas l’annulation de l’indemnité de départ à la retraite, mais prive l’employé de l’indemnité compensatrice de préavis.
Sensibilisation aux gestes de premiers secours
Depuis le 21 avril 2021, les entreprises doivent proposer à leurs salariés une formation à la lutte contre les arrêts cardiaques et notamment avant le départ à la retraite.
C’est dans ce sens qu’a été adoptée la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». L’article 3 de la loi prévoit que les salariés bénéficient d’une formation aux premiers secours avant leur départ à la retraite. Une action visant à apporter plus de sérénité aux futurs retraités.
Les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 paru au Journal officiel du 20 avril 2021.
Contestation
Le salarié peut contester sa mise à la retraite pendant 12 mois, à compter de la notification du départ à la retraite. Si les conditions de mise à la retraite ne se sont pas remplies, si la procédure n’a pas été respectée ou bien si la mise à la retraite s’est effectuée sur la base de motifs discriminatoires, la rupture du contrat de travail par l’employeur sera considérée comme un licenciement.
Dans ce cas, le salarié pourra réclamer sa réintégration et demander à percevoir les salaires dont il aurait pu bénéficier entre la date de sa mise à la retraite forcée et celle de sa réintégration à l’entreprise.
Lorsque le salarié ne veut pas réintégrer l’entreprise, il perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et une indemnité spéciale pour le préjudice subi.
Le cumul emploi-retraite
À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, le cumul emploi-retraite total (c’est-à-dire les retraités qui bénéficient du taux plein) offre de nouveaux droits permettant de se constituer une 2e pension, avec un plafond déterminé par décret.
Si la reprise d’activité se déroule chez le dernier employeur, il y a un délai de 6 mois à respecter entre la liquidation de la pension de retraite et le cumul emploi-retraite total. Ce délai ne concerne pas les assurés partis à la retraite avant le 15 octobre 2023 (inclus). Après la liquidation de la 2e pension, la reprise d’activité ne donnera pas de nouveaux droits, sauf exceptions (certains salariés qui relèvent d’un régime spécial). Ces changements concernent les salariés, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles.
Une autre solution peut également être envisagée : la retraite progressive. Ce dispositif permet de bénéficier d’une partie de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité rémunérée à temps partiel.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 21 novembre 2023.
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