Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : conditions à réunir
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite.
Le principe de mise à la retraite par l’employeur
Selon l’articleL.1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant d’être entièrement encadré sous les articles L.1237-5 du Code du travail à L.1237-8 du Code du travail.
On distingue la mise à la retraite avec accord de l’employé (de 65 à 69 ans) et la mise à la retraite d’office (dès 70 ans). Le Code du travail prévoit toutefois des dérogations dans lesquelles cette procédure peut être entamée avant l’âge du « taux plein » au sens de l’article L.351-8-3 du Code de la sécurité sociale.
Les conditions de fond à réunir
La mise à la retraite est conditionnée par l’âge et le taux de la pension de vieillesse du salarié, deux critères qui sont d’ailleurs interdépendants. Ainsi, dès que celui-ci atteint l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, il peut être mis à la retraite, uniquement s’il y consent, avant ses 70 ans. Au-delà de 70 ans, son employeur peut décider unilatéralement de son départ.
Le respect des conditions légales doit être vérifié à la date d’expiration du contrat de travail (après le préavis effectué ou non), et non à la date de la notification de la procédure par l’employeur – ( Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-71.118). En revanche, les démarches à suivre doivent être celles qui sont légalement en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite – ( Cass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.564 ; Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-11.768).
Conformément à la condition de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, indépendamment du nombre de trimestres cotisés, un salarié ne peut donc être mis à la retraite avant ses :
- 65 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951 ;
- 65 ans et 4 mois s’il est né dans le deuxième semestre de l’année 1951 ;
- 65 ans et 9 mois s’il est né en 1952 ;
- 66 ans et 2 mois en 1953 ;
- 66 ans et 7 mois s’il est né en 1954 ;
- 67 ans s’il est né après le 31 décembre 1954.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 28 novembre 2023.
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