Préretraite d’entreprise : présentation

Le dispositif de préretraite d’entreprise est un dispositif en principe unique propre à chaque entreprise. Ce dernier est mis en place par accord d’entreprise ou encore par décision unilatérale de l’employeur.

Bon à savoir : Le dispositif de préretraite d’entreprise se nomme également congé de fin de carrière, il convient de le différencier du dispositif classique.

 

Un fonctionnement propre à chaque entreprise

En principe, le dispositif est soit négocié par accord d’entreprise soit proposé de manière unilatérale par l’employeur. Il ne peut jamais être imposé à un salarié, mais seulement proposé.

L’objectif du dispositif de préretraite d’entreprise est de permettre un départ anticipé d’un salarié via une rupture du contrat de travail soit une suspension totale voire partielle de son activité.

 

Déclaration spécifique auprès de l’Urssaf

Il s’agit d’une obligation pour l’employeur d’informer l’Urssaf de chaque licenciement ou rupture conventionnelle dès lors qu’un salarié à 55 ans ou plus.

L’employeur effectue la même déclaration lorsque le salarié accepte un départ anticipé, un départ en retraite ou un dispositif de préretraite.

 

Quand effectuer la déclaration de préretraite ?

La déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile des départs.

 

Que contient la déclaration ?

La déclaration doit contenir pour chaque salarié concerné :

  • leur âge ;
  • le montant de l’avantage qui leur est alloué ;
  • le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur intervenant dans les conditions des articles L.1237-5 du Code du travail à L.1237-10 du Code du travail ;
  • le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle.

 

Sanction en cas de défaut de déclaration

Le législateur sanctionne le défaut de déclaration dans les délais prévus à cet effet. Il est prévu une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du Smic soit plus de 6000 €.

La pénalité est recouvrée par les Urssaf dont relève l’employeur – (L.1221-18 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 07 janvier 2021.

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