Spécificités de la préretraite d’entreprise

Pour rappel, l’employeur ne peut contraindre un salarié à prendre sa retraite si ce dernier n’est pas âgé d’au moins 70 ans. En deçà de cet âge, l’employeur ne peut seulement que proposer la mise à la retraite, pour les salariés disposant d’une pension à taux plein – (L.1237-4 du Code du travail).

Ainsi, sauf accord du salarié, la mise à la retraite d’un salarié de moins de 70 ans est interdite.

Il en va différemment dans le cadre d’un dispositif de préretraite amiante à partir de 60 ans ou dans le cadre d’un dispositif d’entreprise.

Bon à savoir : La préretraite d’entreprise se nomme également « préretraite maison ».

La préretraite d’entreprise peut être proposée à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE).

Quand un employeur met en place et propose un dispositif de retraite d’entreprise qui se contente de suspendre la relation de travail sans y mettre un terme, les sommes que perçoit le salarié sont considérées comme des salaires et sont soumises de ce fait, à l’ensemble des cotisations sociales.

Bon à savoir : A noter que même si la cessation d’activité est partielle ou encore que le contrat est simplement suspendu, l’accord d’entreprise négocié peut convenir de cotiser pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sur la base d’un temps plein malgré la suspension.

Lorsque la préretraite d’entreprise est convenue par accord ce dernier peut contenir :

  • les conditions d’adhésion au dispositif, âge, ancienneté, mode de rupture… ;
  • le montant et la valorisation de l’allocation de préretraite ;
  • période d’ouverture du dispositif ;
  • les spécificités en matière de protection sociale.

 

Paiement d’une contribution de solidarité

Chaque retraité bénéficiant d’une préretraite le permettant, doit s’acquitter d’une contribution de solidarité pour l’autonomie – (CSA) d’un taux de 0.3%.

Les revenus modestes ne sont pas soumis à cette cotisation – (  L.14.10-4 Code de l’action sociale et des familles).

 

CSG & CRDS sur les allocations de préretraite d’entreprise

Les salariés en préretraite qui bénéficient d’une allocation nette inférieure au Smic ne sont pas soumis aux cotisations de CSG et de de CRDS – (L.136-1-2 du Code de la sécurité sociale).

Si l’allocation est supérieure au Smic, la CSG et la CRDS devront être payées. Le taux de CSG est de 9.2% et celui de CRDS de 0.5%.

 

Cotisations du salarié en préretraite d’entreprise en cas de rupture du contrat

Les cotisations prélevées sur la préretraite du salarié pour l’assurance maladie sont à hauteur de 1% si le dispositif provient d’une décision unilatérale de l’employeur et 1.7% si cela s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif – (D.242-12 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat, l’employeur s’acquitte auprès de l’Urssaf d’une contribution spécifique d’un taux de 50% sur le montant de le préretraite totale – (L.137-10 du Code de la sécurité sociale).

Cette contribution spécifique est exclusivement à la charge de l’employeur – (  Circ Acoss n°2003-147 du 9 octobre 2003).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 08 janvier 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data