Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme

Lorsque la mise à la retraite intervient avant les 70 ans du salarié

La procédure est similaire à celle d’un licenciement, sauf que l’entretien préalable n’est pas obligatoire et l’accord du salarié est nécessaire. D’autres démarches spécifiques peuvent exister dans le contrat de travail, un accord d’entreprise ou une convention collective et elles seront alors obligatoires. En principe, l’employeur doit notifier sa demande à l’employé 3 mois avant que celui-ci atteigne l’âge requis pour liquider sa pension de vieillesse à taux plein – (L.1237-5 du Code du travail et D.1237-1 du Code du travail).

Pour ce faire, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un écrit en main propre avec décharge. La manifestation écrite servira alors de preuve et marquera le point de départ de la durée de préavis. Elle ne contient pas nécessairement une motivation – (  Cass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059) et la décision de mise à la retraite par l’employeur n’a pas non plus à être motivée – (  Cass. soc., 26 nov. 2013, no 12-21.758 ; Cass. soc., 26 nov. 2013, no 12-22.200).

Le travailleur dispose d’un délai de 1 mois pour manifester sa réponse. Lorsque celui-ci accepte la demande de son employeur, ce dernier peut procéder à la mise à la retraite dans l’année. Selon l’arrêt de la Cour de cassation n°13-18903 du 17 septembre 2014, le silence du salarié après le délai de 1 mois vaut acceptation.

En revanche, si l’employé décline la proposition de mise à la retraite ou lorsqu’un vice de procédure a été constaté, aucune demande similaire de l’employeur ne peut être formulée durant les 12 mois qui suivent sa date d’anniversaire. L’employeur pourra toutefois réitérer sa demande chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

Lorsque la mise à la retraite intervient à compter des 70 ans du salarié

Dès lors qu’un salarié est âgé de 70 ans, il peut être mis à la retraite d’office par son employeur même s’il n’en donne pas son consentement. Le Code du travail ne fixant pas de procédure particulière dans cette hypothèse, l’employeur est libre de choisir la voie selon laquelle il informe sa décision à l’employé. Il doit toutefois respecter une éventuelle démarche contenue dans une convention collective applicable dans l’entreprise.

Il faut cependant noter que lorsqu’un travailleur avait déjà atteint 70 ans lors de son embauche, il ne peut plus être mis à la retraite d’office en raison de son âge. La rupture du contrat doit alors être motivée par d’autres raisons – (  Cass. soc, 29 juin 2011, no 09-42.165).

L’employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée est similaire à celle dans une procédure de licenciement qui dépend de l’ancienneté du salarié – (L.1237-6 du Code du travail et L.1234-1 du Code du travail) :

  • Une durée déterminée par convention collective pour un employé avec moins de 6 mois d’ancienneté ;
  • 1 mois pour celui qui a travaillé dans l’entreprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.

Lorsque le contrat de travail ou une convention collective propose un préavis plus avantageux pour l’employé, il sera appliqué. La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l’employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice.

La mise à la retraite n’ouvre pas au salarié le droit à l’assurance chômage. Aucune attestation Pôle emploi ne lui est alors remise à la rupture, mais il reçoit tout de même son dernier bulletin de paie, un certificat de travail – (L.1234-19 du Code du travail) et un reçu pour solde de tout compte – (L.1234-20 du Code du travail).

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 28 novembre 2023.

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