Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Indemnités de mise à la retraite

La mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur et le salarié a la possibilité de s’y opposer quand il est âgé de moins de 70 ans.

Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est différent du départ volontaire à la retraite dans la mesure où elle est plus intéressante financièrement pour le salarié. De plus, les régimes d’exonération sont également plus favorables concernant l’indemnité de mise à la retraite.

 

L’indemnité de mise à la retraite

Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite.

 

Calcul de l’indemnité de mise à la retraite

Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est effectué de la manière suivante :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Si des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables existent, elles doivent être appliquées.

 

Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite :

  • du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel,
  • et de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si l’indemnité de mise à la retraite est supérieure à ce montant, elle est exonérée :

  • soit à hauteur de 50 % de son montant,
  • soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les indemnités qui dépassent les seuils sont soumises aux cotisations sociales sur la totalité de leur montant.

 

Sanctions

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

Les effets d’un vice de procédure de mise à la retraite

Le manquement de l’employeur aux conditions légales de mise à la retraite est passible d’une requalification de la rupture du contrat en un licenciement nul. Cette sanction se justifie par le fait que le fondement de cette procédure est lié à l’âge du salarié et sous-entend ainsi une discrimination prohibée par la loi – (L.1132-1 du Code du travail) ; Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 11-13.795).

Dans ce cas, l’employé peut réclamer sa réintégration et demander à percevoir les salaires dont aurait pu bénéficier entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration effective – (  Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 03-47.517). Lorsqu’il ne veut plus réintégrer l’entreprise, il perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et une indemnité spéciale pour le préjudice subi du fait du vice de procédure.
Cette indemnité « réparatrice » doit être au moins égale à 6 mois de salaires.

Lorsque la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au salarié dès lors qu’un délai de préavis a déjà précédé la date de rupture dans les mêmes conditions que pour une procédure de licenciement – (  Cass. soc., 30 juillet 2010, n° 09-41.349 ; Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-10.170).

 

Déclaration annuelle obligatoire

Enfin, il est à noter que conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, tout employeur doit depuis le 1er janvier 2009 faire parvenir à l’URSSAF dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration présentant :

  • Le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur ;
  • Le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, incluant leur âge et le montant de l’avantage qu’ils ont perçu ;
  • Le nombre d’employés âgés de 55 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l’année civile précédant la déclaration.

Le manquement à cette déclaration dans les délais prescrits est passible d’une pénalité représentant 600 fois le taux horaire du SMIC – (L.1237-6 du Code du travail).

 

 

Obligations déclaratives

La mise à la retraite est assortie d’obligations déclaratives qui doivent être satisfaites à la fois par l’employeur et le salarié concerné.

 

Déclaration de l’employeur

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure spécifique.

En cas d’acceptation du salarié, la mise à la retraite est valide et les sommes versées à ce titre doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.

Pour rappel, en cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.

Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d’au moins un de ses salariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins, doit déclarer à la MSA :

  • le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite d’office quel que soit l’âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle lorsqu’ils sont âgés de 55 ans au moins ;
  • l’âge du salarié ;
  • et le montant de l’avantage alloué.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité prévue par l’article L.1221-18 du Code du travail, fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

 

Déclaration de l’indemnité perçue par le salarié : modalités pratiques

Comme les autres revenus exceptionnels, la prime de retraite doit faire l’objet d’une déclaration particulière au moment de la déclaration de revenus. Le montant perçu est alors à remplir sur le formulaire de déclaration complémentaire n°2042-C en page 3 au niveau de la case 0XX dans la partie “Revenus exceptionnels ou différés ». Il convient également de renseigner la nature (prime de retraite), le détail (notamment le montant) et l’échéance normale de ce revenu dans la partie consacrée à cet effet en précisant bien que le salarié choisit le système de quotient.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite doit être mentionné dans sa totalité. C’est l’administration fiscale qui se chargera ensuite d’effectuer le calcul. Pour information, cette démarche peut également être effectuée sur papier libre joint à la déclaration de revenus.

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 07 décembre 2023.

Tous droits réservés.

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