Retraite complémentaire et prévoyance: régimes obligatoires et supplémentaires
Dans le domaine des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, la réglementation a fait l’objet de nombreuses adaptations ces dernières années.
Régimes de retraite complémentaire
Régimes obligatoires
Destinés à compléter les pensions servies par les régimes de base, les régimes complémentaires de retraite obligatoires ont été institués par voie de conventions collectives, conclues entre le patronat et les organisations syndicales représentatives des salariés. La loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de tout salarié à un régime de retraite complémentaire – ( L. nº 72-1223, 29 déc. 1972, JO 30 déc.).
L’adhésion d’une entreprise à une caisse de retraite complémentaire a lieu lors de l’embauche du premier salarié. La Caisse compétente pour recevoir l’adhésion est déterminée selon les règles fixées par l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Les entreprises de moins de 10 salariés versent en principes les cotisations trimestriellement. Cependant, elles peuvent opter pour un paiement mensuel à effet du 1er janvier de l’exercice suivant celui de la demande. Les entreprises de plus de 9 salariés doivent verser les cotisations mensuellement.
Bon à savoir : S’agissant particulièrement des salariés relevant du régime général, le régime des salariés cadres placé sous le contrôle de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (ci-après, « Agirc ») et le régime de l’ensemble des salariés du secteur privé (les cadres y étant affiliés pour la partie de leur salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale) géré par l’Association des régimes de retraite complémentaire (ci-après, « Arrco ») ont été fusionnés au 1er janvier 2019 – ( ANI 17 nov. 2017, art. 44 ; Circ. Agirc-Arrco DRJ 2019-1, 9 janv. 2019, fiche nº 7). Les cotisations sont donc versées auprès d’une seule caisse pour tous les salariés qu’ils soient cadres ou non-cadres.
Régimes supplémentaires de retraite
Des régimes de retraite dits « supplémentaires » peuvent être mis en place au niveau des entreprises ou des branches professionnelles. Ils visent à compléter les prestations de retraite versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires obligatoires.
Des plans d’épargne en vue de la retraite, individuels ou collectifs peuvent être créés, en application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites.
Bon à savoir : Afin de favoriser notamment le développement de la retraite supplémentaire, la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a institué des règles communes aux différents plans d’épargne retraite à effet du 1er janvier 2020. Cette loi est complétée par l’ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, l’ordonnance no 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et le décret no 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Régimes de prévoyance
Ces régimes ont pour but de garantir une couverture complémentaire aux prestations servies par les régimes de base pour les risques suivants : maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, chômage L.911-2 du Code de la sécurité sociale. La retraite ne fait pas partie en tant que telle de la prévoyance, mais des « garanties collectives ». L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 20 août 2021.
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