En vigueur
Article L911-2 Code de la sécurité sociale
Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
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Protection Sociale Complémentaire : L’essentiel !
La protection sociale complémentaire est une garantie de prévoyance et retraite venant compléter la couverture de risque
Protection sociale complémentaire : relation assuré-assureur
Avant la conclusion du contrat, l'assureur a la possibilité de soumettre un questionnaire à l'entreprise afin d'avoir connaissance des risques que l'assurance doit prendre en charge.
Protection sociale complémentaire : Quelles Garanties ?
La protection sociale complémentaire vise à couvrir le salarié contre divers risques :
Prévoyance : Présentation et prévoyance obligatoire
La prévoyance est une protection sociale complémentaire à destination des salariés en plus du régime obligatoire de complémentaire santé pour les dépenses de santé.
Cotisations sociales : retraite et prévoyance complémentaire
Les charges sociales sont prélevées sur les rémunérations pour financer les prestations sociales telles que la retraite et la prévoyance.
Retraite complémentaire et prévoyance: régimes obligatoires et supplémentaires
Dans le domaine des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, la réglementation a fait l’objet de nombreuses adaptations ces dernières années.
Source : DILA