Comment Fonctionne la Préretraite ?
Un salarié ayant adhéré à une convention de préretraite-licenciement se voit verser une allocation mensuelle brute dont le montant est à hauteur de 65% du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale soit 3 377 € mensuel, viennent s’ajouter 50% du salaire de référence concernant la part de ce salaire compris entre une et deux fois ce plafond (R.5123-15 du Code du travail).
Le montant de l’allocation journalière ne peut pas être supérieur à 85% du salaire de référence (R.5123-16 du Code du travail).
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé selon les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé au salarié, dans la limite du double plafond – (R.5123-14 du Code du travail).
A noter : Les périodes durant lesquelles le salarié n’a pas perçu sa rémunération normale ne sont pas prises en compte. Cela peut résulter d’une période de chômage partiel, suspension du contrat de travail…
L’allocation de préretraite est versée :
- l’allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu’à l’âge à 62 ans – (R.5123-17 du Code du travail) ou jusqu’à ce que le bénéficiaire valide 160 trimestres selon le décret du 12 novembre 1998 n°98-1024 dans son troisième article ;
- au plus tard jusqu’à l’âge permettant de bénéficier à une pension de retraite à taux plein même si le bénéficiaire ne remplit pas la totalité des trimestres d’assurance. L’âge requis est fixé à 66 ans depuis le 1er mars 2019.
Le versement des allocations cessent d’être versés du jour où l’intéressé fait procéder à la liquidation d’un avantage vieillesse à caractère viager d’après le même décret dans son article 4.
Par ailleurs, le versement de l’allocation spéciale ne s’interrompt pas avec le départ du préretraité à l’étranger.
Conformément à l’article L.131-2 3° du Code de la sécurité sociale l’allocation de préretraite est soumise à une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
L’allocation de préretraite est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques aux salaires – (L.5123-4 du Code du travail).
Par ailleurs, il est prévu à l’article D.242-13 du Code du travail concernant les personnes privées d’emploi de manière totale, qu’elles bénéficient de l’exonération, lorsque le montant journalier ne dépasse pas le 1/7 du produit de la valeur horaire du SMIC en vigueur à la date du paiement, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail.
En cas de reprise d’une activité professionnelle par le bénéficiaire, le versement de l’allocation spéciale est suspendue – (R.5123-18 du Code du travail).
Néanmoins, il est prévu certaines exceptions que le versement de l’allocation spéciale peut être maintenu en prenant en considération des rémunérations perçues par l’intéressé – (R.5123-19 du Code du travail).
A noter : Le préretraité déclare auprès de la Direccte la reprise d’une activité quand bien même cette activité est bénévole.
Certaines activités permettent le versement de l’allocation spéciale telles que :
- activités littéraires ou artistiques ;
- activités bénévoles dans le cadre d’association, mandats syndicaux ;
- activités salariées réduites.
Dès lors que le préretraité reprend une activité, il se voit accorder des droits à l’indemnisation lorsqu’il cesse à nouveau toute activité.
Exception faite dès lors que l’intéressé atteint l’âge légal de la retraite et justifie du nombre de trimestres validés pouvant accorder le droit à une retraite à taux plein.
Fascicule mis à jour le 14 mai 2019.
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