Retraite : Assurance volontaire Invalidité-Vieillesse
L’assurance volontaire du régime général est accordée aux personnes étant affiliées pendant une durée déterminée, qui cessent de remplir les conditions de l’assurance obligatoire.
Cette assurance est également accordée aux personnes remplissant les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu – (L.742-1 du Code de la sécurité sociale).
Conformément à L.762-1 du Code de la sécurité sociale les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques liés à :
- la maladie et maternité ;
- invalidité ;
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
Dispositif prévu en cas de risque de vieillesse
Conformément à l’article D.742-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, la faculté de s’assurer contre le risque vieillesse est accordée aux personnes :
- résidants en France ;
- sans activité professionnelle ;
- âgés de moins de 20 ans au moment de la demande ;
- chargés de l’éducation d’au moins un enfant à la charge de son foyer.
En cas de cessation d’activité professionnelle, les personnes peuvent rester affiliées sans contrainte de durée.
Par ailleurs, les personnes vivant en France ont la possibilité d’adhérer à l’assurance volontaire invalidité à condition ne pas être victime d’une affection invalidante à la date de la demande.
Dispositif prévu en cas d’invalidité et vieillesse
L’assurance volontaire invalidité et vieillesse est accordée aux :
- anciens assurés sociaux, plus précisément aux personnes ayant été affiliées obligatoirement durant une période d’au moins 6 mois et cessant de répondre aux conditions de l’assurance obligatoire. La demande d’adhésion est effectuée dans un délai de 6 mois – (R.742-1 à R.742-3 du Code de la sécurité sociale) ;
- personnes, qui sans recevoir de rémunération, répondent aux fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille infirme ou invalide et qui ne relèvent pas de l’assurance vieillesse pour des personnes ayant à leur charge une personne handicapé – (L.381-1 du Code de la sécurité sociale). Concernant la demande d’affiliation, celle-ci doit être présentée dans un délai de 10 ans à partir du début de l’activité au service de l’infirme ou à partir de la date où les intéressés cessent de relever de l’assurance vieillesse – (R.742-9 et R.742-10 du Code de la sécurité sociale)
Il est prévu à l’article L.742-6 du Code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants ont la possibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse dès lors que :
- les personnes ayant exercé une activité commerciale, libérale ou artisanale et résidants hors de France ;
- les personnes exerçant en dernier lieu une des activités citées précédemment, ne peuvent prétendre aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle ;
- les personnes ayant cessé d’exercer leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds, dont elles gardent la propriété ;
- les conjoints collaborateurs exerçant en dernier lieu une activité ;
- les personnes ne disposant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Par ailleurs, il existe une pluralité de rachats de cotisations de retraite accordées à certaines catégories, de manière permanente à savoir :
- le régime général des salariés rend possible le rachat de cotisations dans la limite totale de 12 trimestres, des études supérieures ayant permis l’obtention d’un diplôme et ainsi que des années civiles ayant donné lieu à affiliation à un nombre inférieur à 4 semestres – (L.643-2 du Code de la sécurité sociale) ;
- les années civiles d’exercice exclusif à une activité permettent à l’assuré de réaliser un versement complémentaire de cotisations – (L.634-2-1 du Code de la sécurité sociale). Le rachat doit être réalisé dans un délai de 6 ans suivant la date à laquelle les revenus professionnels de l’année rachetée sont connus définitivement. En cas de cessation d’activité, il est prévu que la demande de rachat doit s’adresser dans un délai d’un an à compter de la date de cessation au régime social des indépendants – (D.634-2-3 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : Le conjoint collaborateur a jusqu’au 31 décembre 2020 afin de pouvoir racheter, dans un délai de 6 ans, les périodes de cotisations à l’organisation autonome d’assurance vieillesse, sous réserve de justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise – (L.723-5 du Code de la sécurité sociale).
Fascicule mis à jour le 13 mai 2019.
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