En vigueur
Article D634-2-3 Code de la sécurité sociale
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
→ VersionsRetraite : Assurance volontaire Invalidité-Vieillesse
L'assurance volontaire du régime général est accordée aux personnes étant affiliées pendant une durée déterminée, qui cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
