En vigueur
Article R742-3 Code de la sécurité sociale
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient depuis au moins six mois de l'assurance sociale obligatoire par la production des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.
→ VersionsRetraite : Assurance volontaire Invalidité-Vieillesse
L'assurance volontaire du régime général est accordée aux personnes étant affiliées pendant une durée déterminée, qui cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
