Préretraite amiante : les spécificités

Le régime de la préretraite amiante répond à plusieurs règles spécifiques afin d’assurer l’objectif de compensation et réparation du préjudice causé au salarié ayant travaillé dans des zones exposées.

Montant de la préretraite amiante

C’est la Carsat qui verse la préretraite à l’assuré en fin de mois. Le montant est l’allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata).

Le montant est calculé sur la base des 12 derniers mois d’activité de l’ancien salarié au sein de l’établissement dans lequel il a été contaminé.

Bon à savoir: Si le salarié a travaillé dans un autre établissement moins bien payé par la suite, son dernier salaire ne sera pas pris en compte.

Le montant est égal à :

  • 65% du salaire de référence brut dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale – (PASS) ;
  • et 50% pour la fraction du salaire brut qui se trouve entre une fois et deux fois le PASS soit en 2021 entre 3428 € et 6856 € – (Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Bon à savoir : Le montant brut de l’allocation ne peut pas être inférieure à 1 174.57 € dans la limite de 85% du salaire brut.

A noter que sont exclus du salaire de référence : les indemnités compensatrices de congés payés et autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont également pas pris en compte les rémunérations liées à des périodes d’arrêts de travail notamment pour des raisons médicales : invalidité, mi-temps thérapeutique…

La préretraite amiante est soumise aux cotisations suivantes :

  • assurance maladie ;
  • CSG & CRDS ;
  • contribution additionnelle de solidarité autonomie.

En retour, le cotisant bénéficie de ses frais de santé couvert par l’assurance maladie et cotise à l’assurance vieillesse de base.

 

Modalités de versements de l’allocation

Sous réserve de l’acceptation de la Cram, la Carsat verse l’allocation le 1er jour du mois suivant la demande de préretraite amiante à terme échu et lorsque le salarié bénéficie des conditions pour remplir les conditions nécessaires.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit démissionner de son employeur et respecter son préavis de rupture égal au préavis de licenciement.

La Carsat cesse de verser l’allocation à compter du 1er jour du mois suivant le décès de l’assuré.

A l’occasion de cette rupture, le salarié a droit à une indemnité de cessation d’activité du même montant que l’indemnité de départ à la retraite volontaire – (à l’initiative du salarie) sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Bon à savoir : Cette indemnité est exonérée de cotisations, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

 

Interdiction de cumuls avec d’autres revenus

L’assuré ou le salarié doit choisir entre la préretraite amiante et toute autre source de revenu.

L’allocation de préretraite amiante n’est en principe pas cumulable avec d’autres préretraite ou allocation de cessation anticipée d’activité, ni des allocations chômage ou encore la pension de retraite du régime général

Bon à savoir: Par ailleurs, l’allocation n’est pas cumulable avec une autre activité professionnelle.

Dans certains cas, l’allocation de préretraite amiante peu se cumuler dans la limite du montant de l’Acaata avec :

  • une rentre d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • une pension militaire d’invalidité ;
  • une allocation différentielle versée par un régime spécial type pension de réversion, pension d’invalidité et d’invalidité militaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 11 janvier 2021.

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