Décret Covid permettant les arrêts de travail

Annoncé lors du discours du premier ministre, lors de son allocution du jeudi 7 janvier 2021, le Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 permet notamment à toute personne estimant avoir les symptômes du Covid-19 de bénéficier d’un arrêt maladie avec versement des IJSS – (indemnités journalières de sécurité sociale) sans délai de carence.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés l’ensemble des salariés ayant des symptômes en lien avec l’épidémie de Covid-19. L’ensemble des salariés sont donc susceptibles d’être concernés.

Cette mesure n’est d’ailleurs pas sans rappeler les 1er arrêts de travail de mars 2020 lors du début de l’épidémie.

Bon à savoir : L’application des mesures du décret concernant les arrêts de travail concerne aussi les salariés en télétravail ou à distance – (art.1).

L’arrêt maladie peut ainsi concerner de manière immédiate :

  • les salariés qualifiés de vulnérables et qui ne sont pas en activité partielle ;
  • les salariés qui font objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • les salariés qui présentent les symptômes liés à la Covid-19 à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 ;
  • le salarié qui présente un test de détection positif ;
  • le salarié qui a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée de certains Dom-Tom.

Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier d’un arrêt maladie, le salarié se prévalant des symptômes devra réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.

Quel changement pour les salariés ?

Ce décret supprime la condition de durée minimale d’activité (ou de contributivité minimale) pour bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale pour les salariés afin de percevoir les indemnités journalières.

Il supprime également les délais de carence pour les salariés afin de percevoir le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

A noter que le décret modifie également le versement de l’indemnité complémentaire visée à l’article L.1226-1 du Code de la sécurité sociale pour les salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Cette indemnité vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale pour les mêmes arrêts de travail.

 

Date d’effet du décret pour les arrêts maladie Covid-19

Les arrêts de travail pour les symptômes Covid-19 sont autorisés dans ces conditions depuis le 10 janvier 2021.

Le décret les autorisent jusqu’au 31 mars 2021 en bénéficiant de ces conditions privilégiées. Pour le reste des dispositions du décret, elles sont valables depuis le 1er janvier 2021.

 

Dérogation de prise en charge par l’assurance maladie

Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.

 

 

Fascicule mis à jour le 11 janvier 2021.

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