Protocole sanitaire : la polémique du télétravail obligatoire
Le protocole sanitaire a été actualisé ce 29 octobre 2020 afin de s’aligner sur les mesures prises par le Gouvernement relatives au confinement national nouvellement en vigueur.
Voici les nouvelles consignes suite à cette actualisation.
Télétravail
Après le port du masque rendu systématique en entreprise, c’est maintenant au tour du télétravail.
Ainsi, dans le contexte actuel, la règle est de porter le télétravail à 100% pour toutes les activités dont l’application de cette mesure est possible.
Cette mesure incitant le confinement du salarié tout en continuant l’activité économique s’inscrit dans la nouvelle politique de confinement mise en place par le Gouvernement.
Bon à savoir : Dans cette logique les réunions en audio ou visioconférence deviennent donc désormais le principe et les réunions en présentiel deviennent l’exception.
Il existe un tempérament à cette règle concernant les secteurs dont l’activité ne peut être poursuivie au domicile du salarié et qui doivent continuer à fonctionner tels que :
- les chantiers ;
- les commerce de première nécessité ;
- les services publics (type La Poste) ;
- les écoles et les crèches notamment.
Dans ces cas-là, les entreprises concernées doivent aménager leurs organisations pour limiter les déplacements et les interactions sociales.
Application « TousAntiCovid »
Cette application, lancée par le Gouvernement le 22 octobre 2020, dans le but de casser les chaînes de contamination permet aux utilisateurs d’être informés et alertés en cas d’exposition au virus de la Covid-19.
Pour cela l’utilisateur testé positif peut prévenir de sa contamination via cette application qui alertera les personnes qu’il a croisé, dits « cas contacts ». Le Bluetooth du téléphone permet de détecter les smartphones à proximité et donc d’identifier les cas contacts, de manière anonyme.
Bien que l’utilisation de cette application soit laissée à la libre appréciation de chacun, l’employeur doit informer le salarié :
- de son existence ;
- de son intérêt d’être activé pendant les heures de travail – (en présentiel dans la mesure où le télétravail est aujourd’hui vivement conseillé) ;
Bon à savoir : Pour les territoires d’Outre-mer, c’est le protocole national actualisé au 16 octobre 2020 qui reste en vigueur.
Les consignes sanitaires sont-elles obligatoires ?
Il convient de rappeler que le protocole sanitaire est sans valeur contraignante juridiquement. Considéré comme un ensemble de recommandations il se rattache néanmoins à l’obligation légale de sécurité – ( CE, 19 octobre 2020, n°444809).
Ainsi, le seul texte opposable à l’employeur est celui dont découle cette obligation, à savoir l’obligation de garantir la sécurité des collaborateurs pour l’employeur – (L.4121-1 du Code du travail).
Lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les risques, l’employeur manque à son obligation de sécurité et commet une faute inexcusable en vertu de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale – ( Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677, relatif au port du masque).
Or, dans le cadre de l’imposition du télétravail et face à la propagation du virus, l’employeur est conscient du danger que la présence des salariés dans l’entreprise représente.
L’employeur s’expose alors au risque de voir sa responsabilité engagée notamment sur le volet de la faute inexcusable.
Le protocole national servant de référence aux mesures nécessaires face à cette épidémie, s’il n’est pas respecté, pourra être invoqué comme appui dans la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. La faute inexcusable pourra donc être invoquée à l’encontre de dernier.
Exemple : Un salarié en présentiel dans l’entreprise est contaminé alors que son activité rendait possible la mise en place du télétravail à 100% comme le préconisait le protocole.
Le Juge pourra alors retenir la faute découlant du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, lequel s’exposera à des sanctions.
On peut considérer que le protocole sanitaire a ainsi de manière indirecte une valeur quasi-obligatoire.
Fascicule mis à jour le 30 octobre 2020.
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