Covid-19 : Report des cotisations sociales pour les échéances de juin

Afin de soulager les entreprises impactées par la crise sanitaire, le réseau des Urssaf annonce le report des échéances du 05 et 15 juin.

Un communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics, publié le 02 juin 2020, indique que pour les travailleurs indépendants, la cotisation du 20 juin 2020 sera également reportée.

Un soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants

Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions qui ont permis un soutien massif aux entreprises, représentent près de 23 Md€.

Le gouvernement a annoncé dans un communiqué publié le 02 juin 2020, que les cotisations sociales du mois de juin seraient adaptées. Les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement.

 

Pour les échéances du 05 et 15 juin

Les entreprises étant dans l’incapacité de payer leurs cotisations auront la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total.

Cette demande doit être motivée en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations.

Bon à savoir : La DSN – (Déclaration Sociale Nominative) devra être envoyée à l’échéance habituelle.

Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.

De plus, les grandes entreprises souhaitant bénéficier du report des charges fiscales et sociales restent soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier

  • Les prélèvements du 05 et 20 juin concernant 1 028 000 de travailleurs indépendants mensualisés, seront automatiquement reportés ;
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Le ministre de l’action et des comptes publics, rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.

Le projet de loi de finances rectificatives annoncera prochainement les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues.

Maitre Data