Covid-19 : Mesures d’urgences pour les entretiens professionnels

Le gouvernement a prévu de nouvelles mesures régissant, durant la crise sanitaire, l’obligation pour les employeurs de tenir des entretiens professionnels – (  Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020).

Une nouvelle ordonnance est venu prolonger la période pendant laquelle ces mesures d’urgence sont applicables – (  Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020).

 

Rappel

En vertu de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens professionnels avec le salarié selon une périodicité de :

 

Report des entretiens professionnels

Au 1er avril, les entretiens professionnels qui devaient intervenir au cours de cette année pouvaient être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.

Désormais, les entretiens professionnels prévus sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pourront être reportés jusqu’au 30 juin 2021 à l’initiative de l’employeur.

 

Suspension de l’abondement en l’absence d’entretiens professionnels

En principe dans les entreprises d’au moins 50 salariés et en l’absence d’entretiens professionnels obligatoires durant 6 années et d’au moins une formation à l’exception de celle prévue à l’article L.6321-2 du Code du travail :

  • le compte du salarié doit recevoir un abondement dont le montant est fixé par décret – (L.6315-1 du Code du travail et LL.6323-13 du Code du travail).

Ces dispositions ne sont pas applicables du 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021 en raison du contexte sanitaire. Autrement dit, l’absence, pendant 6 ans, d’entretiens professionnels et d’au moins une formation constatée durant cette période ne peut faire l’objet d’un abondement – (  art. 1, 1° b, Ordonnance n° 2020-1501).

Bon à savoir : A l’expiration de cette période, soit au 1er juillet 2021, afin de constater s’il y a eu défaut de l’obligation de l’employeur d’organiser tous les 6 ans des entretiens professionnels établissant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, il faut se référer à la date du dernier entretien prévu à cet effet en prenant en compte le report fixé jusqu’au 30 juin 2021 – (  art. 1, 1° b, Ordonnance n° 2020-1501).

 

Le prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis

L’ordonnance du 2 avril 2020 avait prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2020 que la prise en charge des dépenses afférentes à la validation des acquis pouvait être assurée selon les cas par les opérateurs de compétence ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour répondre aux difficultés engendrées par la Covid-19 – (  art. 2 Ordonnance n° 2020-387).

Cette prise en charge est prolongée jusqu’30 juin 2021 – (  art. 1, 2°, Ordonnance n° 2020-1501).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 3 décembre 2020.

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