Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Le décret du 29 décembre 2023 et son entrée en vigueur
Le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2023.
Il vient préciser un certain nombre de seuils. En effet, le décret fixe les rémunérations maximales en dessous desquelles les réductions générales de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables.
Également, il augmente le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, et en parallèle, il diminue le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles.
Les dispositions de ce nouveau décret sont applicables aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Les cotisations maladie
En la matière, le décret du 29 décembre 2023 nous précise que le seuil qui permet l’application d’un taux minoré (ou qui déclenche un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- Soit 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023,
- Soit 2 fois le montant du salaire minimum de croissance qui est applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.
Lesdites dispositions sont prévues par l’article D.241-1-2 du Code de la sécurité sociale. Elles s’appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Les cotisations allocations familiales
S’agissant des cotisations allocations familiales, le décret du 29 décembre 2023 précise que le seuil qui permet l’application d’un taux minoré (ou qui déclenche un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- Soit 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023,
- Soit 2 fois le montant du salaire minimum de croissance qui est applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.
Les dispositions précitées sont prévues à l’article D.241-3-2 du Code de la sécurité sociale.
Le rétablissement de l’article D 241-12 de la Sécurité sociale
Le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 rétablit l’article D.241-12 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci est applicable aux deux dispositifs précités, à savoir le taux maladie et le taux allocations familiales.
Il ressort de cette disposition que « Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil dans les conditions prévues à l’article D. 241-9. ».
Enfin, le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 prévoit que le taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage patronale déplafonné passe de 1,90 % à 2,02 %.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 1 février 2024.
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