Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
L’objectif de l’arrêté du 27 décembre 2023
Cet arrêté du 27 décembre 2023, publié au Journal Officiel le 29 décembre suivant, est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il s’applique donc pour les cotisations dues au titre de l’année 2024 (Article 6 de l’Arrêté).
Selon l’article 2 de cet Arrêté, le taux moyen national de cotisations est de 2,12 % (contre 2,24 % en 2023).
Le principe des cotisations sociales pour accidents du travail et maladies professionnelles
La cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles est à la charge de l’employeur. Elle est versée de manière mensuelle par ce dernier et a pour objet de couvrir les risques de maladies professionnelles et d’accidents du travail (étant précisé que les accidents de trajet en font parties).
Le taux de cotisation est fixé annuellement par la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
Ce taux va varier en fonction de l’activité de l’entreprise, de la taille de l’établissement et de la fréquence et de la gravité des sinistres.
L’effectif dont il sera tenu compte dans ce cadre sera celui de la dernière année connue au jour du calcul de ce taux. De cette manière, pour la tarification de 2024, il conviendra de se référer à l’effectif de l’année 2022.
Le taux sera en outre déterminé pour chacun des établissements. Toute entité ayant une implantation propre et une activité propre aura son propre taux.
Les modes de tarification
Selon la taille de l’entreprise, il existe trois modes de tarification : une tarification collective, une tarification mixte et une tarification individuelle.
En pratique :
- Le taux collectif s’appliquera pour les entreprises de moins de 20 salariés (et moins de 50 salariés pour l’Alsace-Moselle),
- Le taux mixte s’appliquera pour les entreprises de 20 salariés et moins de 150 salariés (et pour les entreprises de 50 salariés et moins de 150 salariés pour l’Alsace-Moselle),
- Le taux propre s’appliquera pour les entreprises dont l’effectif est au moins de 150 salariés (il en est de même pour l’Alsace-Moselle).
L’information quant au taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles
Chaque entreprise doit être inscrite sur le portail net-entreprises.fr sur le compte accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette inscription permettra à l’employeur de recevoir automatiquement le taux de cotisation fixé.
En l’absence d’inscription de l’entreprise sur ce portail, l’employeur s’expose au paiement d’une pénalité qui varie selon la taille de l’entreprise, mais qui ne peut dépasser à 10.000 € par an. Pour illustration, au titre de l’année 2023, les pénalités étaient les suivantes : 20 € par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, 39 € par salarié pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés, et 58 € par salarié pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 1 février 2024.
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