LFSS 2024 et les apports particuliers de son article 2 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie

La loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 traduit la volonté du Gouvernement de continuer à investir dans le système de santé, pour la politique familiale et sociale ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

 

Le PLFSS prévoit que le budget de la sécurité sociale pour 2024 sera de 640 milliards d’euros dont 252 milliards qui sont consacrés à l’assurance maladie. Il planifie également des économies à hauteur de 3,5 milliards d’euros (prix des médicaments, modification du ticket modérateur pour les soins dentaires…).

Le PLFSS prévoit que le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établira à 11,2 milliards d’euros pour 2024. Il devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027.

 

L’article 2 de la loi nouvelle relative prévoit que « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » (Ondam) augmente de 3% en 2024 par rapport à l’année précédente hors dépenses en lien avec la crise sanitaire.

 

Le PLFSS poursuit ainsi sur ce point plusieurs objectifs.

 

La prévention et l’accès aux soins

Le PLFSS pour 2024 fait suite à la volonté réaffirmée par le Gouvernement de doter le pays d’une politique de prévention efficace tout au long de la vie.

Le PLFSS autorise également les pharmaciens à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire (antibiotiques pour les cystites simples et les angines). Afin de faire face à d’éventuelles tensions d’approvisionnement de médicaments, le PLFSS propose également de prévoir la délivrance de médicaments à l’unité par des pharmaciens d’officines en cas de rupture d’approvisionnement.

 

La transformation du financement et de l’organisation du système de santé

Le PLFSS pour 2024 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé. En plus de la tarification à l’activité (T2A), il est prévu de diversifier les modes de financement en augmentant la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. L’objectif est de parvenir à un mode de financement mixte des établissements de santé : T2A pour les activités standard, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigues.

Le PLFSS contient également des dispositions visant à renforcer l’attractivité des métiers dans les établissements de santé : l’objectif est de majorer les gardes des personnels médicaux de 50 % pour tous les médecins (y compris ceux des secteurs privés lucratifs et non lucratifs), avec un alignement de la rémunération des astreintes dans le secteur public sur le secteur privé. Un nouveau système de rémunération du personnel non médical travaillant la nuit est également inscrit dans le projet de loi. Enfin, une meilleure rémunération est prévue pour les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés.

La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Le PLFSS 2024 prévoit des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que pour le financement en EHPAD de personnes âgées à la perte d’autonomie accrue. La dernière conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a défini les orientations pour les prochaines années en la matière.

Le PLFSS décline les engagements tenus et prévoit de renforcer les services d’accompagnement pour les enfants et les adultes, notamment dans les territoires où ceux-ci ne sont pas satisfaisants. Un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap est également budgété dans le PLFSS à hauteur de 170 millions d’euros sur 4 ans.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 01 février 2024.

Tous droits réservés.

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