Quelle sanction pour un salarié qui ne porte pas le masque ?

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les entreprises afin de favoriser la poursuite de l’activité économique en période de crise sanitaire.

 

Obligation de l’employeur d’informer les salariés

Avant de sanctionner un employé sur son non-respect des gestes barrières et protections sanitaires, il convient d’établir la preuve que l’entreprise a bien respectée ses obligations et proposée le matériel adéquat et suffisamment communiquée sur le sujet – ex : affiches dans les couloirs ; mise à jour du règlement intérieur ou encore communication des notes de service pour les entreprises ayant moins de 50 salariés.

Ainsi, l’employeur doit mettre à disposition du personnel, des masques respectant a minima la norme AFNOR S76-001 (recouvrant le nez et la bouche et permettant aussi de respirer correctement et du gel hydroalcoolique, le cas échéant des gants peuvent être nécessaires).

Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, si ce dernier ne respecte pas le protocole sanitaire, l’entreprise est susceptible d’engagée sa responsabilité pénale.

Le législateur prévoit clairement que l’entreprise doit veiller au respect des restrictions afin d’assurer la sécurité de ses travailleurs.

L’entreprise peut aussi restreindre le nombre de personnes autorisés dans les locaux afin de fluidifier la concentration des personnes dans l’entreprise pour permettre la distanciation physique des personnes.

 

Les sanctions liées au non-respect du port du masque

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleurs de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Il est obligatoire pour le salarié de respecter les mesures mises en place pour la sécurité, non seulement de ses collègues et supérieurs mais aussi pour ses clients et pour lui-même.

Si le salarié ne respecte pas les obligations de sécurité qui lui ont étés transmises, il ne respecte ainsi, ni les règles de sécurité du législateur, ni les règles émises par l’État visant à garantir la sécurité de tous.

L’employeur pourra alors commencer par le rappeler à l’ordre avec un avertissement en lui rappelant lesdites obligations et les sanctions plus sévères qu’il pourra encourir s’il ne les respecte toujours pas, notamment :

  • mise à pied disciplinaire ;
  • licenciement pour faute grave pour les cas les plus graves.

Pour la ministre de travail, Elisabeth Borne :

« C’est une faute comme tout non-respect d’un règlement intérieur dans une entreprise, il peut y avoir des sanctions » si les gestes barrières ne sont pas respectés en entreprise.

Cette dernière rappelle également que les règles doivent être respectées et que certains établissements ont déjà étés fermés suite au non-respect des distanciations sociales.

En revanche, d’après le protocole sanitaire en entreprise publié le 31 août dernier, si le salarié opère seul dans un bureau nominatif, il peut retirer son masque et devra le porter lorsqu’il sera amené à croiser d’autres personnes.

 

Les contestations possibles

Dans l’hypothèse où le salarié conteste sa sanction, il pourra alors faire appel au conseil de Prud’hommes afin d’être jugé sur la validité de la sanction prononcée.

Pour l’employeur, il peut faire valoir ses droits notamment en prouvant qu’il a bien mis en œuvre les mesures de préventions  – (  Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444;    Ass.plen 5 avril 2019, n° 18-17.442).

Bon à savoir: Les situations sont évaluées au cas par cas, ainsi, si le travailleur bénéficie d’un droit de ne pas porter le masque pour des raisons de sécurité ou de santé, il devra le mentionner à son employeur et le prouver afin que celui-ci puisse le prendre en compte et éventuellement trouver des solutions alternatives.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 05 octobre 2020.

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