Activité partielle : nouveau décret n°2020-1188, 29 septembre 2020

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Ce mardi 29 septembre dernier, un nouveau décret est venu compléter les mesures prises par le gouvernement en matière d’activité partielle longue durée. Plusieurs changements sont apportés à ce dispositif.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire fixé à 60% de la rémunération horaire brute devait passer initialement à 56 % pour les accords d’activité partielle transmis à l’autorité administrative à compter du 1^er octobre – (  art. 7, Décret du n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

Désormais, cette réduction n’est plus d’actualité puisque le taux horaire à 60% est maintenu pour toutes les demandes à venir. Le nouveau décret neutralise donc ce passage à 56% prévu au mois d’octobre, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises.

Cependant restent inchangées les dispositions selon lesquelles :

• l’allocation versée à l’employeur au titre du dispositif d’activité partielle est limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros (sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

Le remboursement de l’allocation d’activité partielle

L’autorité administrative peut demander à l’employeur de rembourser à l’Agence de Service et de Paiement les allocations perçues, notamment lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique pendant la période d’activité partielle.

Ce remboursement ne peut être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entité.

Bon à savoir : L’accord collectif ou le document de l’employeur prévoyant la mise en place de l’APLD comporte un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société. Avant chaque période d’autorisation d’APLD, l’employeur transmet ce diagnostic actualisé.

A noter que si les perspectives d’activité qui étaient prévues se dégradent dans le temps, le remboursement par l’employeur n’est plus exigible. Cette nouvelle impossibilité de remboursement favorable à l’employeur a été rajoutée par le nouveau décret.

Le délai d’acceptation implicite par l’administration

A noter que lors d’une demande préalable d’activité partielle, le silence de l’administration vaut acceptation à l’issue d’un délai de 15 jours – (R.5122-3 du Code du travail).

Jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai devait être ramené à 2 jours – (  art. 2 III, Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020), toutefois cette dérogation a été abrogée par le nouveau décret. L’acceptation implicite pourra être constatée seulement après un délai de 15 jours.

Fascicule mis à jour le 05 octobre 2020.

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