Faut-il communiquer la lettre d’observations de la Direccte au CSE ?

L’Inspection du travail peut s’inviter dans une entreprise en usant de son droit d’entrée pour assurer la surveillance et procéder aux enquêtes dont elle a la charge – (L.8113-1 du Code du travail).

A l’occasion de ces contrôles, l’Inspection du travail peut émettre des lettres d’observations rappelant à l’employeur ses obligations et ses éventuels manquements.

Un vide juridique entoure les lettres d’observations tant sur leur objet que sur leur contenu et leur régime.

En revanche la nature juridique et la communication des lettres d’observations sont en partie définies par la jurisprudence – (  Conseil d’état, 21 octobre 2016, n°392711).

 

La nature juridique des lettres d’observations

Les lettres d’observations sont considérées comme des documents administratifs. Le régime correspondant leur est donc applicable.

 

La communication des lettres d’observations

Elles sont communicables :

  • à toute personne qui en fait la demande (notamment les organisations syndicales).

Bon à savoir : Cette communication sera susceptible d’être refusée si la lettre d’observations fait apparaître le comportement d’une personne qu’elle soit physique ou morale et dont la divulgation pourra lui être préjudiciable.

 

La communication au CSE

Même s’il a été relevé que « les lettres d’observations n’étaient soumises à aucun régime de communication spécifique, notamment à l’égard des représentants du personnel », l’employeur doit les transmettre au CSE – (L.4711-4 du Code du travail).

L’employeur ne peut donc pas, en principe, refuser au CSE qui le demande la transmission de la lettre d’observations remise par l’Inspection du travail.

Bon à savoir : Cette communication vaut aussi à l’égard du médecin du travail et dans les branches d’activités présentant des risques particuliers, aux organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

 

 

Fascicule mis à jour le 02 octobre 2020.

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