CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les spécificités du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés

Comme le prévoit l’article L.2315-28 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, et ce à défaut d’accord.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit être doté d’un certain nombre de commissions obligatoires, à savoir notamment : la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement, la commission à l’égalité professionnelle.

 

Le CSE central et les CSE d’établissement

Les entreprises qui comptent plus de 50 salariés et qui disposent de plusieurs établissements distincts vont devoir élire un CSE d’établissement dans chacun d’eux, ainsi qu’un CSE central d’entreprise.

Le CSE central d’entreprise est instauré par le biais d’un accord collectif. Il se compose des membres élus parmi les membres des CSE de chacun des établissements distincts, de représentants syndicaux et de l’employeur – (L.1316-4 du Code du travail).

En tous les cas, la composition du CSE central, son budget, ses missions et son fonctionnement sont totalement distincts de ceux des CSE d’établissement.

D’ailleurs, l’article L.2316-1 du Code du travail prévoit que le CSE central d’entreprise exerce les attributions en lien avec la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Ainsi, le CSE central d’entreprise est le seul à être consulté sur :

  • Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,
  • Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise dès lors que leurs éventuelles mesures de mise en œuvre (qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié) ne sont pas encore définies.
  • Les mesures d’adaptation qui sont communes à plusieurs établissements.

En d’autres termes, le CSE d’établissement sera saisi des sujets qui relèvent du périmètre de responsabilité du chef d’établissement, et le CSE central sera lui saisi des sujets au niveau général de l’entreprise.

En principe, pour le bon fonctionnement du CSE central, un règlement intérieur de celui-ci est élaboré – (L.2316-14 du Code du travail).

Le CSE central et les CSE d’établissement ont les mêmes missions, mais sur un périmètre de responsabilité bien distinct. Leur collaboration va être essentielle de manière à garantir l’expression collective des salariés aux différents niveaux d’organisation de l’entreprise.

Selon l’article L.2316-2 du Code du travail, le CSE central est informé et consulté sur tous les projets importants qui concernent l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE central peut également être amené à désigner un expert si cela est nécessaire – (L.2316-3 du Code du travail).

Selon l’article L.2316-10 du Code du travail, l’élection des membres du CSE central a lieu tous les 4 ans, et ce après l’élection générale des membres des CSE d’établissement. Néanmoins, comme le prévoit l’article L 2316-11 du même Code, un accord peut fixer une durée de mandat des représentants du personnel au CSE central différente, qui serait comprise entre 2 et 4 ans.

Le CSE central est doté de la personnalité civile – (L.2316-13 du Code du travail).

Il se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur – (L.2316-15 du Code du travail).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 21 août 2023.

Tous droits réservés.

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