CSE entreprises de plus de 50 salariés : les participants aux réunions
L’article L.2315-23 du Code du travail prévoit que le CSE est doté de la personnalité civile et il gère son patrimoine.
La composition du CSE
Les articles L.2314-1 du Code du travail à L.2314-3 du Code du travail régissent la composition du CSE.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cette dernière se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants ; étant précisé que le suppléant assistera aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical sera membre de droit du CSE.
Pour ce qui est des entreprises qui comptent plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué qui siègera au sein du CSE.
Concernant les réunions ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité vont pouvoir y assister.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera également désigné parmi les membres du CSE.
La durée du mandat des membres du CSE
L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans, et le nombre de mandats successifs est de 3.
Selon l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Les participants aux réunions du CSE
Les réunions du CSE vont rassembler l’employeur ou son représentant, ainsi que les membres de la délégation du personnel.
La réunion va être présidée par l’employeur ou son représentant, sachant que ces derniers peuvent être assistés de 3 collaborateurs avec voix consultative.
Parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier vont être désignés.
Lors de la réunion, les résolutions sont votées à la majorité des membres présents. D’ailleurs, les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal qui est rédigé par le secrétaire.
Les membres du CSE
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.
L’article L.2315-11 du Code du travail précise que le temps passé dans le cadre des réunions du CSE est considéré comme du temps de travail, et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Également, les membre du CSE bénéficient du statut de salariés protégés, qui leur assure une protection contre un licenciement. L’idée est de vérifier que le licenciement du salarié protégé est sans lien avec son mandat. Il s’agit de protéger le salarié protégé d’éventuelles « représailles » de l’employeur.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 août 2023.
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