Convocation aux réunions du CSE de plus de 50 salariés : contentieux des convocations – mentions obligatoires

Avant chaque réunion du CSE, l’employeur ou son représentant est tenu de convoquer les personnes intéressées. L’absence de convocation constitue un délit d’entrave.

Les mentions obligatoires de la convocation

Pour la rédaction de la convocation, il convient de se référer à ce qui est prévu dans le règlement intérieur du CSE – (L.2315-24 du Code du travail).

A minima, il est recommandé de mentionner dans la convocation :

  • La date et l’heure de la réunion,
  • Le lieu de la réunion,
  • Les éventuels éléments qui seraient nécessaires à la bonne tenue de cette réunion.

L’envoi de la convocation

La convocation doit être adressée de manière individuelle par l’employeur ou son représentant aux personnes suivantes :

  • Chaque membre titulaire,
  • Chaque membre suppléant, par précaution, car ils assistent aux réunions du CSE en l’absence des membres titulaires. Ils doivent donc être avisés de la date.
  • Au délégué syndical ou aux représentants syndicaux,
  • La médecine du travail ou encore le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail pour des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

S’agissant des modalités d’envoi desdites convocations, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier. Sur ce point, il convient donc de se référer aux règles prévues dans le règlement intérieur du CSE. En tous les cas, il est conseillé de privilégier des convocations écrites pour des raisons de preuves (exemples : courrier recommandé avec accusé de réception ou mail).

Selon la jurisprudence, un délai raisonnable de 3 jours ouvrables doit s’écouler entre la convocation et la tenue de la réunion, étant précisé que le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai supérieur. En pratique, cette convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour – (L.2315-29 du Code du travail).

 

La jurisprudence en la matière

Le délit d’entrave se définit comme étant un comportement actif ou passif de l’employeur visant à empêcher, à gêner ou à faire obstacle à la désignation ou à l’action des représentants du personnel.

Il est prévu par l’article L.2317-1 du Code du travail. En effet, le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7.500 €. Le délai de prescription du délit d’entrave est de 3 ans à compter de la commission de l’infraction.

En pratique, vont constituer notamment un délit d’entrave, les faits suivants : la modification unilatérale de l’ordre du jour de la réunion du CSE, ou le fait de ne pas convoquer un représentant du personnel à une réunion. Ainsi, selon la jurisprudence, l’employeur qui refuse de convoquer les élus du CSE à une réunion extraordinaire régulièrement demandée se rend coupable d’un délit d’entrave – (  Cass. Crim., 14 septembre 1988, n°87-91.416).

 

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 4 septembre 2023.

Tous droits réservés.

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