La mise en cause de la responsabilité du CSE

Dès lors que le CSE dispose de la personnalité morale (soit lorsqu’il compte plus de 50 salariés – (L.2315-23 du Code du travail), il peut voir sa responsabilité engagée, et ce notamment lorsqu’il commet un manquement dans le cadre de ses obligations ou en cas d’accident.

 

Les obligations du CSE

Plusieurs obligations incombent au CSE.

D’une part, le CSE est tenu par des obligations contractuelles en lien avec des contrats souscrits dans le cadre de son fonctionnement. Ces contrats sont conclus avec des prestataires extérieurs qui sont le plus souvent des parcs d’attractions, des agences de voyage ou encore des organismes de billetterie par exemple.

Lors de la conclusion de ce type de contrats, le CSE devra être extrêmement vigilant quant aux conditions de souscription et de résiliation pour éviter toute mauvaise surprise.

D’autre part, le CSE est tenu par des obligations liées au déroulement des activités au sein de l’entreprise. Ainsi, il doit tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les risques et imprévus liés aux diverses activités organisées.

Par exemple, en matière de consommation d’alcool et pour limiter le risque d’accident ou d’incident, le CSE pourra mettre en place divers moyens de prévention, tels que : un affichage concernant la réglementation liée à la consommation d’alcool, la mise en place d’un covoiturage ou encore la mise à disposition de logements sur place.

 

La responsabilité du CSE

Il conviendra de distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale du CSE.

S’agissant de la responsabilité civile, elle peut être engagée par autrui afin d’obtenir la réparation d’un préjudice subi. L’enjeu de la mise en cause de la responsabilité du CSE sera l’octroi ou non de dommages et intérêts.

Cette responsabilité pourra être engagée par des cocontractants (responsabilité contractuelle), c’est-à-dire des tiers avec lesquels le CSE est lié par un contrat de prestation. Elle pourra également être engagée par des tiers non liés contractuellement au CSE (responsabilité délictuelle). Ce sera par exemple le cas pour des dommages causés au cours d’une activité organisée par le CSE.

Pour se prémunir des risques précités, le CSE peut souscrire une assurance responsabilité civile. Le coût de cette assurance sera à la charge de l’employeur, sauf en cas d’extensions de garanties. Le CSE aura le libre choix de son assureur.

Par ailleurs, certaines assurances seront obligatoires en fonction des activités mises en œuvre par le CSE. C’est le cas par exemple concernant l’organisation d’activités sportives ou en cas de circulation des véhicules terrestres à moteur.

S’agissant de la responsabilité pénale, celle-ci concerne des manquements graves constitutifs d’une infraction pénale avec des sanctions lourdes telles qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

Cette responsabilité pénale peut ainsi être mise en œuvre par exemple en cas de détournement de fonds du CSE au profit d’un ou plusieurs de ses membres.

Chaque membre du CSE est susceptible d’être pénalement responsable. Si l’infraction est commise collectivement, les membres du CSE pourront faire l’objet d’une action pénale s’ils ont personnellement participé à ladite infraction.

La responsabilité pénale ne peut être couverte par une assurance.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 31 août 2023.

Tous droits réservés.

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