Recours de l’employeur à l’encontre des décisions du CSE
L’employeur peut exercer un recours contre certaines décisions du CSE. Il en va ainsi notamment en matière d’élections du CSE, d’expertises demandée par le comité ou encore lors de l’établissement du PV de réunion du CSE.
Contentieux des élections du CSE
Le contentieux des élections est soumis à la compétence du tribunal judiciaire.
Les élections des membres du CSE peuvent être contestées par tous ceux qui y ont intérêt.
Ainsi, l’employeur est, dans tous les cas, intéressé à l’instance – ( Cass. soc., 15 janv. 2002, no 00-60.276), de même que le chef d’un établissement distinct, s’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans son établissement – ( Cass. soc., 4 avr. 2007, no 06-60.112).
Il y a lieu de distinguer le contentieux de l’électorat de celui de la régularité des opérations électorales pour lesquels les délais d’action diffèrent.
Les contestations sur l’électorat doivent être soulevées dans les 3 jours de la publication des listes électorales – (R.2314-24 du Code du travail).
Le délai est de 15 jours à dater de l’élection s’il s’agit de la régularité de l’élection – (R.2314-24 du Code du travail).
Contestation de l’expertise demandée par le CSE
L’expertise peut être contestée judiciairement dans un délai de 10 jours à compter de – (L.2315-86 du Code du travail) :
- de la délibération du CSE si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise. Il a été jugé, pour les experts agréés CHSCT, que l’utilité de l’expertise n’est pas contestable quand est ouvert l’un des cas légaux de recours – ( Cass. soc., 18 déc. 2012, no 11-17.634 ; Cass. soc., 4 déc. 2013, no 12-22.350) ;
- de la désignation de l’expert par le CSE si l’employeur entend contester le choix de l’expert (mais il a été jugé que le choix de l’expert naguère agréé – et aujourd’hui habilité – ne peut être contesté – ( Cass. soc., 8 juill. 2009, no 08-16.676) ;
- de la notification à l’employeur du cahier des charges s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise (étant entendu que la contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci – ( Cass. soc., 20 mars 2019, no 17-23.027), l’appréciation du juge étant alors souveraine – ( Cass. soc., 6 mars 2019, no 17-28.503) ;
- de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût, étant entendu que le montant des frais d’expertise peut être réduit par le juge compte-tenu du travail fait, quand bien même l’employeur aurait donné son accord préalablement à l’intervention – ( Cass. soc. 15 janv. 2013, no 11-19.640).
Procès-verbal de réunion
Toute réunion du CSE doit faire l’objet d’un PV établi par le secrétaire du CSE – (L.2315-34 du Code du travail).
En cas de désaccord sur le PV, l’employeur a toujours la faculté de faire une mise au point lors de la séance suivante, qui figurera au PV de cette séance, voire de contester judiciairement son contenu.
Bon à savoir : Pour rappel, la responsabilité civile ou pénale du CSE (pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés) ou de ses membres (pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés) peut être mise en œuvre dès lors qu’un acte cause un tort à une autre personne. Ces deux types de responsabilité sont indépendants.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 17 février 2022.
Tous droits réservés.
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