Heures de délégation en cas de cumul de mandats: les règles à connaître

Lorsqu’il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation.

1. Règles de cumul possibles

Aucune incompatibilité n’existe entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique. Le salarié qui cumule les deux mandats dispose du crédit d’heures attaché respectivement à chacun des mandats. En effet, conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, il est admis qu’un membre élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de :

  • membre élu du CSE central ;
  • délégué syndical, lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés ou lorsqu’il est de moins de 50 salariés, auquel cas ce cumul est automatique ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • membre du comité de groupe, du comité d’entreprise européen ou du comité de la société européenne.

Bon à savoir : Le membre élu du CSE peut également être membre de commissions du comité, sans limitation de nombre -(L.2315-39 du Code du travail).

En revanche, le mandat de représentant du personnel n’est pas compatible avec celui d’administrateur salarié au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de certaines entreprises.

De même, dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, le délégué syndical central ne peut ne pas être simultanément délégué d’établissement. Il dispose alors d’un contingent de 24 heures par mois au titre de ce mandat – (L.2143-15 du Code du travail). S’il est en même temps délégué d’établissement, son contingent global sera porté à 24 heures, s’il ne les atteint pas déjà au titre de son mandat de délégué d’établissement, mais ne l’excédera pas (L.2143-15 du Code du travail).

Il est enfin incompatible d’être à la fois membre élu du CSE ou du conseil d’entreprise et représentant syndical au sein de ses instances conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail – (  Cass. soc., 11 sept. 2019, no 18-23.764). Les fonctions délibératives de l’élu sont en effet incompatibles avec des fonctions consultatives et revendicatives du représentant syndical exercées au sein de la même instance. Cette interdiction de cumul des mandats est d’ordre public, si bien qu’il est impossible d’y déroger, tant par accord collectif qu’en raison d’une tolérance de l’employeur – (  Cass. soc., 22 janv. 2020, no 19-13.269).

L’impossibilité de cumuler ces deux mandats interdit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’être à la fois membre du CSE et délégué syndical. En effet, dans ces entreprises, le délégué syndical y est automatiquement représentant syndical au CSE – (L.2143-22 du Code du travail).

Bon à savoir : Cette interdiction n’exclut toutefois pas le cumul membre élu d’un CSE d’établissement/ représentant syndical au CSE central.

2. Cas particulier des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, quel que soit leur nombre d’heures de travail, peuvent cumuler plusieurs mandats et disposent des mêmes crédits d’heures que les salariés à temps complet.

Cependant, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus du tiers par l’utilisation du crédit d’heures des mandats qu’il détient au sein d’une entreprise ou d’un établissement ; le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé – (L.3123-14 du Code du travail).

Dans cette hypothèse, les heures de délégation prises par le représentant du personnel en dehors de son temps de travail doivent être considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme tel – (L.3123-14 du Code du travail).

Le temps de délégation est, en effet, un accessoire nécessaire du contrat de travail en cours et implique des contraintes qui doivent être spécialement rémunérées lorsque les heures de délégation ne s’imputent pas sur le temps de travail effectif – (  Cass. soc., 20 mars 2002, no 99-45.516).

L’objet de cette règle est de limiter pour le salarié à temps partiel le nombre d’heures de délégation prises sur le temps de travail, et non d’autoriser l’employeur à imputer sur le temps de travail les heures de délégation utilisées en dehors de ce temps – (  Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.187).

Bon à savoir : Si un membre du CSE peut cumuler des fonctions représentatives et donc des crédits d’heures pour exercer ses différentes missions, il en est de même pour les salariés à temps partiel qui ont également la possibilité de cumuler les crédits d’heures à condition toutefois que le temps de travail mensuel du salarié ne soit pas réduit de plus d’un tiers.

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 3 septembre 2021.

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