CSE de moins de 50 salariés : contentieux sur l’absence de tenue de réunion d’urgence
L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
Néanmoins, en cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. En pratique, la demande d’organisation d’une réunion d’urgence se fait par la rédaction d’une lettre en ce sens.
L’appréciation de l’urgence
La tenue d’une réunion d’urgence sera justifiée dès lors que le motif justifiant de cette réunion est suffisamment grave ou exceptionnel pour ne pas pouvoir attendre d’être abordé lors de la prochaine réunion mensuelle.
Il doit s’agir d’un sujet pour lequel il est nécessaire qu’une décision ou une mesure soit prise rapidement.
Cette urgence devra être étudiée au cas par cas. En effet, cette notion n’est pas définie par le Code du travail. Il peut s’agir d’une urgence en lien avec un conflit, un problème de sécurité au travail ou encore un grave problème personnel d’un salarié.
En cas de litige sur l’appréciation de l’urgence, l’inspection du travail se prononcera sur l’existence ou non de cette urgence.
En tous les cas, les membres du CSE ne pourront exiger d’être reçus sur-le-champ par l’employeur dans la mesure où il n’y a pas urgence. Par ailleurs, même lorsque l’urgence est caractérisée, les membres du CSE ne doivent pas présenter leurs revendications dans des conditions d’agitation, de désordre et de violence.
Les conséquences de l’absence de tenue d’une réunion d’urgence
Par principe, l’employeur est tenu d’accepter une réunion extraordinaire du CSE pour un motif d’urgence si les conditions de celle-ci sont réunies. Cette réunion d’urgence se tiendra donc entre deux réunions mensuelles.
L’employeur pourra néanmoins opposer un refus à cette demande de réunion dans quelques cas, à savoir :
- La demande ne répond pas aux conditions à réunir pour le déclenchement de la réunion, soit en l’espèce le critère de l’urgence ;
- Une autre réunion a déjà été organisée sur le même sujet ;
- Un obstacle qui serait insurmontable et qui justifierait le refus de la réunion d’urgence.
En revanche, si toutes les conditions sont réunies pour justifier de la tenue d’une réunion d’urgence, alors l’employeur commet un délit d’entrave s’il refuse l’organisation de cette réunion.
L’article L.2317-1 du Code du travail prévoit que le fait d‘apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE constitue un délit d’entrave. Celui-ci est sanctionné par une amende de 7.500 €.
En cas de refus de l’employeur d’organiser une réunion du CSE pour un motif d’urgence, il demeure possible de saisir le Tribunal en référé afin d’obtenir une décision obligeant l’employeur à organiser ladite réunion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 6 septembre 2023.
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