En vigueur
Article L2317-1 Code du travail
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Mise en Place du CSE Central : ce qu’il faut savoir
La mise en place d’un comité social et économique central est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 2 établissements distincts
L’organisation des élections partielles du CSE
L’employeur est tenu d’organiser les élections partielles du comité social et économique (ci-après, « CSE »), pour autant que les conditions légales soient réunies.
Obligation de consulter le CSE en cas d'inaptitude
Obligation de consultation
Commission CSE des marchés : mise en place et composition
La Commission des marchés du CSE - (Comité Social et Economique) est une des commissions obligatoires du CSE,
Les réunions d’urgence du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Selon les dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE
Présentation et régime juridique du registre du CSE
Le registre du CSE est un document qui va permettre de consigner d’une part, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE,
Convocation aux réunions du CSE de plus de 50 salariés : contentieux des convocations - mentions obligatoires
Avant chaque réunion du CSE, l’employeur ou son représentant est tenu de convoquer les personnes intéressées. L’absence de convocation constitue un délit d’entrave.
CSE de moins de 50 salariés : contentieux sur l’absence de tenue de réunion d’urgence
L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur
