Présentation et régime juridique du registre du CSE
Le registre du CSE est un document qui va permettre de consigner d’une part, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE, et d’autre part, les réponses motivées de l’employeur – (L.2315-22 du Code du travail).
Ces demandes et réponses peuvent également être annexées à ce registre.
Il s’agit donc d’un document important et essentiel qui permet de conserver une trace écrite des échanges entre l’employeur et les représentants.
Il pourra se présenter soit sous la forme papier, soit de manière dématérialisée et concernera les entreprises de moins de 50 salariés.
Il conviendra de relever que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le registre du CSE ne s’impose pas dans la mesure où le fonctionnement est différent : les questions des membres du CSE vont figurer à l’ordre du jour et les réponses seront reprises dans le procès-verbal de la réunion.
La consultation du registre du CSE
Selon l’article L.2315-22 du Code du travail, le registre du CSE, ainsi que les documents qui y sont annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise qui souhaitent en prendre connaissance. Cette consultation est possible pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail des salariés.
Ledit registre est également tenu à la disposition permanente de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
La constitution du registre du CSE
La constitution du registre du CSE va se faire en plusieurs étapes, comme le prévoit l’article L.2315-22 du Code du travail.
Dans un premier temps, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, et ce, deux jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
L’employeur ne sera pas tenu de répondre aux questions qui seraient adressées en dehors de ce délai de 2 jours.
La réunion se tiendra ensuite entre l’employeur (ou son représentant) et les membres titulaires du CSE (ou les membres suppléants en cas d’absence d’un titulaire). Les membres titulaires ou suppléants pourront s’exprimer librement.
Dans un deuxième temps, l’employeur devra répondre par écrit aux demandes reçues, et ce, au plus tard, dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
C’est ainsi que les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Les sanctions applicables en l’absence de registre du CSE
Faute d’un registre, ou si l’employeur ne répond pas aux questions posées, alors celui-ci s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, qui est sanctionné par une amende de 7.500 € et une peine d’un an d’emprisonnement – (L.2317-1 du Code du travail).
Enfin, selon l’article R.8114-2 du Code du travail, l’absence de présentation de ce registre à l’inspection du travail est sanctionnée d’une contravention de 450 €.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 mai 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
