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CSE : Comment préparer l’ordre du jour des réunions

La rédaction de l’ordre du jour permet de préparer ce qui sera évoqué lors des réunions du CSE. De la sorte, l’ensemble des membres de la délégation peuvent préparer en amont leur intervention éventuelle.

 

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés :

 

L’article L.2315-29 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

 

Afin de préparer la réunion, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Agent de la Carsat) trois jours au moins avant la réunion. (Article L.2315-30 du Code du travail)

 

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. (Article L.2315-31 du Code du travail)

 

Bon à savoir : En l’absence de précision, il est recommandé de communiquer l’ordre du jour également aux membres suppléants et aux représentant syndicaux au CSE.

 

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

 

Concernant les sociétés de moins de 50 salariés, le formalisme est différent. Ainsi, la rédaction d’un ordre du jour n’est pas obligatoire.

 

A noter que cela est cohérent dans la mesure où cela n’était déjà pas une obligation dans les sociétés n’ayant pas mis en place de CE mais disposant de délégués du personnel.

 

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de formalisme. En effet, les membres de la délégation du CSE doivent rédiger un note écrite afin de préparer la réunion mensuelle du CSE et la communiquer à l’employeur au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle la réunion est prévue. (Article L.2315-22 du Code du travail)

 

Bon à savoir : Aucun formalisme n’est prévu pour les réunions « exceptionnelles », celles qui ne sont pas mensuelles. A Défaut de précision, il convient de considérer que les demandes doivent être préciser dans la demande même d’organisation de réunion.

 

A noter que rien n’interdit l’employeur de rédiger un ordre du jour s’il le souhaite. Lorsqu’il s’agit de consultation obligatoire du CSE cela est d’autant plus recommandé.

 

Cette note devra nécessairement comporter l’objet des demandes présentées. L’ensemble de ces demandes et réponses apportées devront s’inscrire dans un registre spécial.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

 

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

 

Bon à savoir : L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

 

 

Fascicule MD mis à jour le 26 Février 2019.

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