La réunion mensuelle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La nécessité d’une réunion mensuelle
C’est la taille et l’effectif de l’entreprise qui vont permettre de fixer le nombre de réunions périodiques du CSE.
Ainsi, selon les dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail, la réunion du CSE dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés se tient au moins une fois par mois.
Néanmoins, en cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus à leur demande. Ils peuvent également être reçus à leur demande soit de manière individuelle, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle.
Les modalités de délibération du CSE
Au préalable, il convient de préciser que, comme le prévoit l’article L.2315-22 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées et ce dans un délai de 2 jours ouvrables avant la date de tenue de la réunion.
L’employeur devra répondre par écrit à ces demandes et ce au plus tard dans le délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses apportées par l’employeur seront inscrites dans un registre spécifique – (L.2315-22 du Code du travail).
S’agissant maintenant de la réunion en elle-même, certaines consultations du CSE seront réalisées sur des sujets spécifiques, et notamment en ce qui concerne les avis obligatoires du CSE sur des sujets économiques, professionnels, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’avis du CSE va ainsi être soumis au vote de ses membres pendant la réunion.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; étant précisé qu’un suppléant pourra voter uniquement en cas d’absence d’un titulaire.
Sauf à ce que le règlement intérieur du CSE prévoit d’autres dispositions, les résolutions sont votées à bulletin secret lorsqu’il s’agit d’un scrutin ou quand le CSE est consulté sur le licenciement d’un salarié protégé.
Les délibérations obtenues seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité. Un compte-rendu de la réunion est également rédigé, étant précisé que cette rédaction peut être faite par n’importe quel membre du CSE.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 avril 2022.
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