Jurisprudence et vote électronique notamment pour les élections
Les principes liés au vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections du CSE doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. En l’absence d’accord, l’employeur pourra décider unilatéralement de mettre en place un système de vote électronique.
Sa mise en place est prévue par les articles R.2314-5 du Code du travail et suivants.
La plateforme de vote électronique qui sera mise en place devra assurer la confidentialité des données transmises.
Par ailleurs, pour assurer l’authenticité du vote électronique, celui-ci est strictement personnel. Il n’est donc pas possible de faire une procuration à un autre salarié de l’entreprise – ( Cass., Soc., 3 octobre 2018, n°17-29.022).
Après l’ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui va lui permettre l’accès à une interface qui affichera la liste des candidats. Il pourra ainsi exprimer son vote.
L’électeur recevra ensuite un accusé de réception de la transmission de son vote et de son émargement.
La jurisprudence applicable
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue rappeler que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, et notamment au principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote – ( Cass. Soc., 1er juin 2022, n°20-22.860).
Dans cette récente affaire, les salariés qui occupaient la fonction de distributeur et qui relevaient du collège « employés » ne disposaient pas d’un bureau ou d’un poste de travail (avec un ordinateur professionnel ou une tablette par exemple) dans le cadre de leur fonction, et rencontraient donc des difficultés pour exercer leur droit de vote, et ce à l’inverse de leurs collègues salariés agents de maîtrise et cadres, qui bénéficiaient eux d’un bureau ou d’un poste de travail.
Pour assurer la confidentialité et la sincérité du scrutin, l’employeur avait décidé d’interdire aux salariés distributeurs d’utiliser le matériel informatique de leurs collègues agents de maîtrise et cadres ou encore d’apporter au sein de l’entreprise leur ordinateur personnel.
En pratique, la Cour de cassation indiquait ainsi dans cette décision que l’employeur aurait dû mettre à la disposition des salariés distributeurs le matériel nécessaire.
Notons par ailleurs qu’il demeure possible pour l’employeur de proposer à ses salariés une formule hybride entre vote électronique et vote sous enveloppe (sauf si l’accord excluait cette possibilité).
Par ailleurs, l’avantage du scrutin électronique est qu’il peut se dérouler aussi bien pendant le temps de travail ou pas, et dans les locaux de l’entreprise ou à distance (pendant ses congés payés par exemple, ou encore en télétravail). Ainsi, la Cour de cassation est venue préciser que la règle selon laquelle le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, en application de l’article L.2314-27 du Code du travail, ne s’applique pas au système de vote électronique – ( Cass. Soc., 5 avril 2011, n°10-19.951).
Enfin, la Cour de cassation est venue préciser il y a quelques mois que lorsque le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin. Le protocole d’accord préélectoral ne peut déroger à cela – ( Cass. Soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 2 novembre 2022.
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