Mise en place du CSE : Déroulement des élections

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La mise en place du CSE suppose la réalisation de plusieurs étapes dont l’organisation d’un deuxième tour des élections, le 1^er tour étant réservé aux organisations syndicales et la préparation de bureaux de vote.

Les bureaux de vote

Préalablement à l’élection, les bureaux de vote doivent être mis en place.

Le bureau de vote sera composé :

• par accord trouvé entre l’employeur et les syndicats ;
• à défaut d’accord, des 2 électeurs les plus âgés et du plus jeune – (  Cass. soc, 17 décembre 2014, n°14-12.401).

Etablissement du 1^er tour

L’élection se fait :

• en principe par scrutin secret sous enveloppe ;
• par vote électronique si un accord d’entreprise ou l’employeur le prévoit (sous réserve de respecter les conditions nécessaires pour cette option, dont la conclusion d’un accord d’entreprise) – (L.2314-26 du Code du travail).

Lors des élections du CSE, le scrutin est un scrutin de liste, c’est-à-dire que les salariés votent pour une liste de candidat présenté par une organisation syndicale. Celui-ci se fait en deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne – (L.2314-29 du Code du travail).

Bon à savoir : Les candidats sont élus en suivant l’ordre de présentation de leur liste. Les ratures à l’égard du nom d’un candidat n’ont pas d’incidence sur cet ordre si elles représentent moins de 10% des votes exprimés en faveur de la liste à laquelle il appartient – (L.2314-29 du Code du travail).

Un 2^nd tour est organisé si lors du 1^er tour :

• il y a eu carence des candidatures ;
• le nombre de salariés votants n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits ;
• tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Etablissement du 2^nd tour

S’il est nécessaire d’effectuer un second tour, alors celui-ci :

• doit se tenir dans un délai de 15 jours suivant le 1^er tour ;
• permet de voter pour des listes constituées librement par tous salariés – (L.2314-29 du Code du travail).

Transmission des résultats

Les résultats de l’élection font l’objet de procès-verbaux dont une copie doit être transmise :

• aux organisations syndicales participantes à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
• aux organisations syndicales présentant des listes de candidats.

Bon à savoir : Il n’y a pas de date précise pour remettre ces procès-verbaux mais cela doit être fait dans les meilleurs délais – (L.2314-29 du Code du travail).

En revanche, l’employeur doit respecter un délai de 15 jours suivant l’élection pour transmettre un exemplaire de ce même PV au prestataire désigné par le Ministre du travail – (R.2314-22 du Code du travail).

La liste et le lieu de travail des membres du CSE sont ensuite affichés au sein de l’entreprise – (R.2314-22 du Code du travail).

Enfin, l’absence de candidature à la fois au premier et second tour entraîne la conclusion par l’employeur d’un procès-verbal de carence transmis :

• à l’Inspecteur du travail dans un délai de 15 jours ;
• aux salariés par tout moyen – (L.2314-9 du Code du travail).

Ce PV de carence atteste l’impossibilité de mettre en place le CSE.

Fascicule mis à jour le 20 octobre 2020.

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