Les experts du CSE

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité – (L.2315-78 du Code du travail, R.2315-51 du Code du travail et R.2315-52 du Code du travail).

 

Les cas de recours à un expert

Le CSE peut recourir à une expertise à l’occasion des consultations récurrentes :

  • orientations stratégiques de l’entreprise – (L.2315-87 du Code du travail) ;
  • situation économique et financière – (L.2315-89 du Code du travail) ;
  • politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – (L.2315-91 du Code du travail).

Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années – (L.2315-79 du Code du travail).

S’agissant des consultations ponctuelles, un expert-comptable peut être désigné par le CSE – (L.2315-92 du Code du travail) en matière de :

  • opérations de concentration ;
  • droit d’alerte économique ;
  • licenciements collectifs pour motif économique ;

Le comité peut également, toujours dans le cadre des consultations ponctuelles, mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations en matière d’accord de performance collective – (L.2254-2 du Code du travail) et accord de PSE – (L.1233-24-1 du Code du travail). Une telle faculté est enfin prévue en vue de l’examen du rapport relatif à l’accord de participation – (D.3323-14 du Code du travail).

Par ailleurs, le CSE peut faire appel à un expert habilité – (L.2315-96 du Code du travail) :

  • lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

 

Les frais d’expertise

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge – (L.2315-80 du Code du travail) :

  • par l’employeur concernant les consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi et en cas de risque grave ;
  • par l’employeur dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle ;
  • par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, pour la consultation orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles autres que celles précédemment visées.

Par ailleurs, les expertises normalement cofinancées par le CSE sont intégralement financées par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes. En conséquence, lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes – (L.2315-61 du Code du travail).

Bon à savoir : L’employeur peut contester judiciairement l’expertise sur différent aspects notamment sur la désignation de l’expert par le CSE ou la notification à l’employeur du coût final de l’expertise. Il peut ainsi saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours – (L.2315-86 du Code du travail et R.2315-49 du Code du travail).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 17 mai 2022.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité