Entreprises de plus de 50 salariés : Quelles sont les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE ?
Les missions du CSE
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’article L.2312-9 du Code du travail prévoit les missions du CSE. Celles-ci sont au nombre de trois, à savoir :
- Analyser les risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs (notamment les femmes enceintes) et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
- Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de permettre un accès et un maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
- Enfin plus largement, susciter toute initiative qu’il considère utile et proposer notamment des actions de prévention en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.
L’article L.2312-13 du Code du travail ajoute que le CSE doit procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Également, le CSE dispose de la faculté d’entendre le chef d’une entreprise voisine dès lors que l’activité de cette dernière exposerait les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
Un droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte qui lui permet de demander à l’employeur des précisions dans le cadre de plusieurs situations :
- En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise (liberté d’expression ou d’opinion par exemple). Ce droit d’alerte est prévu par l’article L.2312-59 du Code du travail.
Il peut s’agir par exemple de harcèlement moral ou sexuel, ou d’une mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Dans un tel cas, l’un des membres du CSE alerte l’employeur. Celui-ci procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE ayant donné l’alerte, et prend les dispositions nécessaires.
- En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement. Ce droit d’alerte est prévu à l’article L.2312-60 du Code du travail.
- En cas de connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Ce droit d’alerte est prévu par les articles L.2312-63 du Code du travail et suivants.
Ce droit permet au CSE de demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande d’explication sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
- En cas de connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux CDD – (Contrats de travail à durée déterminée). Ce droit d’alerte est prévu par les articles L.2312-70 du Code du travail et L.2312-71 du Code du travail.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 29 avril 2022.
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