La Communication du Protocole d’Accord Préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral – (PAP) fixe les conditions afin d’organiser les élections professionnelles du comité social et économique.
Il est notamment négocié par les organisations syndicales invitées à la négocier ; à défaut il est unilatéralement établi par l’employeur.
Le Code du travail n’impose pas d’obligation de transmettre le protocole d’accord préélectoral à l’Inspection du travail.
L’employeur peut de son initiative décider de transmettre le protocole d’accord préélectoral à l’Inspecteur du travail.
Le PAP fait notamment l’objet de communication à l’autorité administrative compétente que dans certaines circonstances.
Modification des collèges électoraux
Le protocole d’accord préélectoral est transmis à l’Inspecteur du travail en cas de modification du nombre et de la composition des collèges électoraux.
Ainsi, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, l’accord est communiqué à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail.
Transmission à la demande de l’Inspecteur du travail
L’accord préélectoral peut être communiqué, à sa demande, à l’autorité administrative.
Transmission prévue dans le PAP
Le protocole d’accord préélectoral peut prévoir une disposition relative à la transmission du document à l’Inspecteur du travail.
Par conséquent, la transmission devient dès lors obligatoire.
Publication du PAP au sein de l’entreprise
Le protocole d’accord préélectoral est généralement affiché au sein des locaux de l’entreprise.
Toutefois, la communication du PAP aux salariés par voie d’affichage ou s’effectuant même de manière individuelle n’est pas prévue par le Code du travail.
Bon à savoir : L’employeur transmet le PAP à l’Inspecteur du travail géographiquement compétent en tenant compte du lieu de situation de l’entreprise concernée par les élections du comité social et économique.
Fascicule mis à jour le 17 janvier 2020.
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