En vigueur
Article L2314-12 Code du travail
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
→ Versions Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Le protocole d’accord préélectoral, souvent dénommé « PAP» est le document qui permet à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.
Le protocole d’accord préélectoral - (PAP) fixe les conditions afin d’organiser les élections professionnelles du comité social et économique.
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
