Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économiqueChapitre IV : Composition, élections et mandatSection 1 : CompositionArticles L2314-1 à L2314-3Section 2 : ElectionSection 3 : Durée et fin du mandat.Articles L2314-34 à L2314-33 Legifrance Source : DILA
