Mise en place du CSE: Les étapes avant le 1er tour
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches afin de s’assurer du bon déroulement de l’opération.
L’obligation d’informer le personnel et les syndicats
L’information au personnel
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur a l’obligation d’informer le personnel de l’organisation des élections. Ce document doit :
- contenir la date du premier tour qui doit être fixée dans les 90 jours suivants l’information
- et être transmis par tout moyen – (L.2314-4 du Code du travail).
En pratique, une note de service est affichée au sein de l’entreprise à l’attention de l’ensemble des salariés.
Bon à savoir : Cette information doit être réitérée tous les 4 ans à chaque nouvelle élection.
L’information aux syndicats
Les syndicats doivent être invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats à la délégation du personnel :
- par tous moyens pour les organisations syndicales répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ d’application s’applique à l’entreprise.
- par courrier :
– pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– pour les organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
– pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Cette invitation doit être reçue par les organisations syndicales 15 jours au plus tard avant la 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral – (L.2314-5 du Code du travail).
Lorsqu’un syndicat devait mais n’a pas été invité, l’élection est susceptible d’être frappée d’irrégularité.
A défaut d’organisation ou de section syndicale dans l’entreprise, les invitations aux syndicats nationaux et interprofessionnels peuvent être adressées aux confédérations syndicales représentatives à ce niveau.
Les organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel sont :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
- la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) – (Arrêté du 22 juin 2017 NOR : MTRT1717705A)
Négociation du PAP
Mentions du PAP
Les organisations syndicales et l’employeur sont les parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Celui-ci doit prévoir :
- l’organisation des collèges électoraux (répartition, composition, nombre) – (L.2314-13 du Code du travail) ;
- l’organisation de l’élection – (L.2314-28 du Code du travail).
Bon à savoir: Cet accord peut modifier le nombre de sièges et la composition des collèges électoraux prévus par les dispositions légales mais seulement dans un sens plus favorable. Dans ce cas l’Inspecteur du travail pourra demander la transmission du PAP – (L.2314-12 du Code du travail).
Il peut aussi modifier le crédit d’heures de délégation – (L.2314-7 du Code du travail).
Validité de l’accord
Le protocole d’accord préélectoral doit, pour être valide, être signé par la majorité des organisations syndicales participantes à la négociation :
- dont celles ayant recueilli la majorité des voix aux élections professionnelles ;
- ou à défaut de ces résultats, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise – (L.2314-6 du Code du travail).
Bon à savoir : Lorsque l’accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux ou prévoit l’élection hors des temps de travail, l’unanimité est requise – (L.2314-12 du Code du travail et L.2314-27 du Code du travail).
Affichage des listes électorales
La loi reste silencieuse sur l’affichage des listes électorales du CSE.
Ces listes électorales doivent comporter des mentions obligatoires définies par la jurisprudence, à savoir :
- le nom des candidats ;
- l’âge ;
- l’appartenance et l’ancienneté dans l’entreprise ;
Elles doivent être affichées au moins 4 jours avant le 1er tour.
La parité est également requise sur les liste avec une alternance hommes/femmes obligatoire.
Fascicule mis à jour le 19 octobre 2020.
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