En vigueur
Article L2314-28 Code du travail
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
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Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
CSE- Comment afficher les listes électorales ?
Les listes électorales mentionnent les salariés de la société bénéficiant de la qualité d’électeur aux élections du CSE.
Bon à savoir : Les électeurs sont les salariés travaillant...
Mise en place du CSE: Les étapes avant le 1er tour
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
Election du CSE / Liste / Régularité
Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé l'élection du candidat du sexe surreprésenté.La régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entend des listes déposées
Vote électronique / Expertise
Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.La société justifie de rapports d'expertise sans que ne soit apportée la preuve de ce que la version utilisée constitue une modification substantielle
Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral
Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour passé.La Cour de cassation rappelle que, en l'absence de saisine préalable du Juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale, les réserves sur l'organisation du scrutin doivent être
