En vigueur
Article L2314-28 Code du travail
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
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Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Les listes électorales mentionnent les salariés de la société bénéficiant de la qualité d’électeur aux élections du CSE.
Bon à savoir : Les électeurs sont les salariés travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. (Article [fondement article="L.2314-28" code="travail"])
L’affichage des listes électorales doit permettre d’identifier la qualité des électeurs, à savoir : leur date de naissance mais aussi leur date d’embauche afin de déterminer leur ancienneté ainsi que leur nom et prénom.
Trouver ci-dessous notre modèle de note de service affichant les listes électorales :
[LienDownloadDoc file="cse/affichage_listes_electorales.docx" name="p3354" banniere="cse"]
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
NOTE DE SERVICE
Veuillez prendre connaissance de la liste électorale du collège : [Indiquer Ouvriers et Employés / Cadres
et Agents de maîtrise…]
Nom
Prénom
Date de naissance
Date embauche
[Nom]
[Prénom]
[Date de naissance]
[Date embauche]
[Nom]
[Prénom]
[Date de naissance]
[Date embauche]
[Nom]
[Prénom]
[Date de naissance]
[Date embauche]
Le [Date].
[Signature et fonction]
[copyright maj="6 décembre 2018"]
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral
Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour passé.
La Cour de cassation rappelle que, en l'absence de saisine préalable du Juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale, les réserves sur l'organisation du scrutin doivent être déposées au plus tard lors du dépôt de la liste.
