En vigueur
Article L2314-27 Code du travail
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
→ VersionsLe protocole d’accord préélectoral, souvent dénommé « PAP» est le document qui permet à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
Jurisprudence et vote électronique notamment pour les élections
Les principes liés au vote électronique
